Textes fondateurs

• Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
• Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article 31)

Activités de services à la personne

• Décret n°2007-854 du 14 mai 2007
• Article D. 7231-1 du code du travail

Avantages fiscaux

• Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 

• Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
• Instruction fiscale n°6 du 14 Janvier 2008 - Direction Générale des Impôts