Le Cesu préfinancé
Grande innovation de la loi du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne, le Cesu préfinancé favorise le développement du secteur des services à la personne :
- par sa facilité et sa sécurité d’utilisation,
- grâce aux larges possibilités de cofinancement,
- grâce aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés.
Le Cesu préfinancé est diffusé par l’employeur, ou un autre organisme financeur, et émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. A ce jour, six émetteurs sont habilités.
Le Cesu préfinancé permet aux bénéficiaires de :
- rémunérer les services à la personne rendus à domicile, par :
- des organismes agréés par l’Etat,
- ou des salariés du particulier employeur.
- rémunérer la garde d’enfants assurée à l’extérieur du domicile, par :
- les crèches, haltes-garderies ou jardins d’enfants (deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique),
- les garderies périscolaires (accueil, limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire),
- les assistantes maternelles agréées par le président du Conseil général et salariées du particulier employeur.
L’émetteur garantit aux intervenants le remboursement des Cesu préfinancés reçus en paiement de salaires ou de prestations. L’affiliation des intervenants, obligatoire, est gérée par le Centre de remboursement du Cesu (CR CESU), structure commune aux six émetteurs.
Pour les intervenants salariés (salariés à domicile, assistantes maternelles agrées), le remboursement est sans frais et les Cesu préfinancés peuvent être remis en banque.
Pour les intervenants personnes morales, les conditions juridiques et financières d’acceptation sont analogues à celles en vigueur pour les chèques d’accompagnement
personnalisé. Le CR CESU perçoit pour le compte des émetteurs la commission de remboursement, contrepartie de la sécurité de ce moyen de paiement (dossier de demande
d’affiliation des intervenants personnes morales et conditions de remboursement téléchargeables sur www.cr-cesu.fr).
Le Cesu préfinancé et les collectivités locales ou leurs établissements publics locaux
Les collectivités locales, mais aussi leurs établissements publics (CCAS ou CIAS), sont amenés à jouer un rôle important dans le développement du Cesu préfinancé, à différents titres :
- en tant qu’employeurs publics, ils peuvent enrichir leur politique de ressources humaines, en finançant pour leurs agents tout ou partie de Cesu préfinancés qu’ils leur attribuent. Ainsi l’Etat, dans le cadre de l’action sociale interministérielle, attribue aux parents de jeunes enfants des « Cesu garde d’enfants », qu’il finance en totalité.
- en tant que financeurs de prestations sociales, ils peuvent décider de verser sous forme de Cesu préfinancé des prestations sociales en nature dédiées à l’aide à la personne à domicile ou aux modes de garde d’enfants.
Par exemple, des Conseils généraux peuvent verser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sous forme de Cesu préfinancé, des communes ou CCAS peuvent décider d’attribuer des « Cesu garde d’enfants » aux familles monoparentales à la recherche d’emploi, des « Cesu services à la personne » à domicile à leurs ressortissants âgées de plus de 75 ans, etc.
- en tant qu’organismes publics gestionnaires de structures de garde d’enfants ou de services à la personne à domicile, ils peuvent accepter le Cesu préfinancé comme moyen de paiement des services publics qu’ils rendent à leurs administrés : structures de garde d’enfants, aide ménagère, portage de repas, etc.
L’acceptation du Cesu préfinancé par les collectivités locales ou leurs établissements publics locaux
L’acceptation du Cesu préfinancé par les collectivités locales ou leurs établissements publics locaux (CCAS, CIAS, etc.) comme moyen de paiement des services offerts à leurs
administrés (structures de garde d’enfants, aide ménagère, portage de repas, etc.) est conditionnée par deux actes :
- 1° Une délibération de l’organe délibérant de la co llectivité ou de l’établissement public local, pour :
a) Adapter l’acte constitutif de sa régie et habiliter le régisseur à accepter en paiement le Cesu préfinancé,
b) Autoriser la collectivité ou l’établissement public local à s’affilier au Centre de remboursement du Cesu (CR CESU) et par là-même accepter les conditions juridiques et financières de remboursement.
- 2° Une affiliation de la collectivité ou de l’établissement public local au CR CESU.