Déclaration sociale
Contrat de travail
Convention collective
Déclaration sociale
La déclaration de vos salariés à domicile au Centre national du Chèque emploi service universel (CN Cesu), après adhésion, vous dispense :
- de vous déclarer et immatriculer en tant que particulier employeur à l’Urssaf de votre département,
- d’établir des bulletins de paie pour vos salariés (et donc de calculer les cotisations),
- de remplir et envoyer à l’Urssaf, chaque trimestre, une déclaration nominative.
La déclaration du salarié à domicile au CN Cesu ne peut être utilisée qu'avec l'accord du salarié, après information sur le fonctionnement du dispositif.
Chaque mois, vous devez simplement, pour chaque salarié à domicile que vous employez :
- compléter un « volet social » de votre carnet de volets sociaux, si vous bénéficiez de Cesu préfinancés et n’étiez pas déjà adhérent au Chèque emploi service ou Cesu déclaratif
- et l’envoyer au CN Cesu.
Le volet social comporte les indications suivantes : nom, prénoms et numéro de sécurité sociale du salarié, la période travaillée, le nombre d’heures effectuées au cours de cette période et le salaire net total dû pour cette période. Ce salaire net inclut une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération.
Vous pouvez également faire vos déclarations en ligne, en vous inscrivant directement sur www.cesu.urssaf.fr.
Le CN Cesu établit une "attestation d’emploi" valant bulletin de paie, pour chaque déclaration sociale effectué par le particulier employeur, et l’envoie directement au salarié.
Les salariés à domicile déclarés au CN Cesu ont accès à un service de consultation par Internet, accessible après inscription directement sur www.cesu.urssaf.fr.
Chaque année, le CN Cesu adresse aux particuliers employeurs une attestation fiscale afin qu’ils puissent bénéficier des avantages fiscaux liés aux dépenses de services à la personne (selon votre situation, réduction ou crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées au cours de l’année précédente).
Contrat de travail
Pour les emplois de salariés à domicile dont la durée dépasse huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives dans l'année, vous devez établir un contrat de travail par écrit.
Pour des durées inférieures déclarées avec le Cesu, vous n’êtes pas obligé d’établir un contrat de travail par écrit (mais c’est bien entendu toujours possible).
Convention collective
Dans tous les cas, la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur est applicable. Cette convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile ; elle définit leurs droits et devoirs, en particulier en matière de contrat de travail ou de rupture de ce contrat, de durée du travail, de congés, de jours fériés et de rémunération.