Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

 Activités de services à la personne
 Agrément au titre des services à la personne
 Agrément des assistantes et assistants maternels
 Autorisation ou décision de création des crèches, haltes garderies ou jardins d’enfants
 Autorisation de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux
 Avantages financiers liés à l’agrément
 Contrat de travail
 Conventions collectives
 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
 Services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles ayant opté pour l’agrément – dispositions applicables
 Evolution des prix

Activités de services à la personne

• Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
• Article D. 129-35 du code du travail

Agrément au titre des services à la personne

• Circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne
• Article L. 129-1 du code du travail
• Article L. 129-2 du code du travail
• Article L. 129-3 du code du travail
• Article L. 129-4 du code du travail
• Article L. 129-17 du code du travail
• Article D. 129-36 du code du travail
• Article D. 129-38 du code du travail
• Article R. 129-1 du code du travail
• Article R. 129-2 du code du travail
• Article R. 129-3 du code du travail
• Article R. 129-4 du code du travail
• Article R. 129-5 du code du travail
• Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail
• Circulaire du 28 novembre 2005 (Fichier PDF - 116 Ko)

Agrément des assistantes et assistants maternels

Article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles

Autorisation ou décision de création des crèches, haltes garderies ou jardins d’enfants

deux premiers alinéas de l’Article L. 2324-1 du code de la santé publique

Autorisation de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux

• Article L. 313-1du code de l’action sociale et des familles
• Article L. 313-2 du code de l’action sociale et des familles
• Article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles
• Article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles
• Article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles
• Article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles
• Article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles

Avantages financiers liés à l’agrément

Suite à une modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2008, les différentes exonérations de cotisations patronales relatives aux accidents du travail sont supprimées. Les particuliers et les organismes agréés de services à la personne qui bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont donc concernés et doivent donc acquitter désormais cette part des cotisations patronales.

• Assiette impôt sur le revenu : article 81 du code général des impôts
• Réduction ou crédit d’impôt sur le revenu : article 199 sexdecies du code général des impôts
• Crédit d’impôt famille (société) : article 244 quater F du code général des impôts
• Taux de TVA : article 279 du code général des impôts
• Exonérations de charges sociales : article L. 241-10 ( III et III bis) du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-4 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-6 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale
• Article L. 741-27 du code rural
• Article D. 741-103 du code rural

Contrat de travail

• Article L. 122-3-1 du code du travail
• Article L. 212-4-3 du code du travail
• Droit d’option entre l’autorisation prévue à L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles et l’agrément prévu à l’article L. 129-1 du code du travail pour les services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles : article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

Conventions collectives

• Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

• Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles ayant opté pour l’agrément – dispositions applicables

• Articles L. 313-1-1, L. 347-1, L. 347-2, L. 311-3, L. 311-4, 1er alinéa de l’article L. 342-2, L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles
• Articles D. 347-1, D. 347-2, D. 347- 3 du code de l’action sociale et des familles (relatif à l’évaluation)
• Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
   

Evolution des prix

• Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile