Les organismes de services à la personne

13. Dans quel cas l’agrément est-il obligatoire ?

L’obligation d’agrément ne concerne que les activités de services à la personne relatifs à la garde d’enfant de moins de 3 ans, à l’assistance aux personne âgées de 60 ans au moins, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité et au transport. L’activité de garde-malade et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements nécessitent également un agrément qualité.

 

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