Le conjoint de votre employeur décide de vous garder à son service
Votre contrat de travail est rompu suite au décès de votre employeur
Les indemnités de préavis
Les indemnités de licenciement
Les indemnités de congés payés
Les attestations que doivent vous donner les héritiers de votre employeur
Cas particulier
Les documents de référence
Le conjoint de votre employeur décide de vous garder à son service
Dans ce cas, votre contrat de travail est maintenu normalement et il suffit de faire un avenant. Cela veut dire que le contrat initial est simplement modifié avec les nom et prénom du conjoint qui devient votre nouvel employeur.
Le conjoint devenu votre employeur devra effectuer quelques formalités auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CN Cesu) pour signaler le décès et les modifications éventuelles à apporter à son adhésion.
Il n’est pas inutile d’indiquer à votre nouvel employeur qu’il doit contacter le CN Cesu afin que les chèques utilisés pour vous payer soient conformes à la nouvelle situation.
Votre contrat de travail est rompu suite au décès de votre employeur
Si votre employeur n’a pas de conjoint ou si celui-ci ne souhaite pas vous garder à son service, votre contrat de travail prend fin immédiatement, le jour du décès.
Une procédure de fin de contrat est obligatoire et doit être mise en place.
Si les héritiers acceptent la succession, c’est-à-dire qu’ils acceptent aussi bien les dettes que le capital du défunt, ils doivent alors vous payer :
- votre dernier salaire,
- une indemnité de préavis,
- une indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté,
- une indemnité de congés payés.
Le dernier salaire ainsi que l’indemnité de préavis sont soumis à cotisations et doivent donc être déclarés sur un volet social du chéquier emploi service universel du défunt.
Les indemnités de préavis
Si le salarié demande à être dispensé de préavis et si l’employeur en est d’accord, ce dernier n’a pas à rémunérer la période de préavis. Il est conseillé d’obtenir un écrit du salarié présentant sa demande.
Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de dispenser le salarié d’effectuer son préavis, il doit le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».
Les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. Votre employeur doit les déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel.
| Calculer l’indemnité de préavis |
|
| Votre ancienneté |
La durée de votre préavis |
| Moins de 6 mois |
1 semaine de salaire brut |
| Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois de salaire brut |
| Plus de 2 ans |
2 mois brut |
Les indemnités de licenciement
Il faut avoir plus de 1 an d’ancienneté ininterrompue chez votre employeur pour bénéficier d’une indemnité de licenciement.
Le montant de l'indemnité est de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (soit 1/3 au total), quelque soit le motif du licenciement.
Cette indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations ; votre employeur n’a pas de volet social à établir.
Elle ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.
Les indemnités de congés payés
Pendant ses congés annuels, le salarié a droit à une rémunération. L’indemnité de congés payés est destinée à compenser les jours de congés que le salarié n’a pas pu prendre, du fait de la rupture de son contrat de travail.
La loi prévoit deux méthodes de calcul et l’employeur doit choisir la plus avantageuse pour le salarié :
- la méthode de calcul du dixième : l’indemnité est égale au 1/10 de la rémunération brute perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (primes annuelles ou semestrielles incluses). Le 1/10 obtenu correspond au montant de l’indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé.
- La méthode du salaire fictif : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Les attestations que doivent vous donner les héritiers de votre employeur
Les héritiers doivent également vous délivrer un certificat de travail et une attestation Assedic.
Le certificat doit préciser votre date d'entrée et de sortie de l’emploi et la fonction que vous avez occupée.
L’attestation Assedic doit être demandée par les héritiers directement auprès de l’Assedic.
Si les héritiers ont renoncé à la succession, c’est-à-dire aussi bien au capital qu’aux dettes du défunt, ils doivent alors envoyer au CN Cesu un exemplaire de la renonciation à la succession établie auprès du greffe du Tribunal de grande instance du lieu du décès.
Dans tous les cas, lors du décès de l’employeur, le conjoint survivant ou la succession doit informer rapidement le CN Cesu en adressant une copie de l’acte de décès et si besoin, en communiquant les coordonnées des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Même si cela n’a pas de conséquences sur vos droits, rappelez aux héritiers qu’ils doivent le faire par mesure de précaution.
Cas particulier
Si vous êtes assistante maternelle, vous relevez d’une autre convention collective dans laquelle vous trouverez le détail de vos conditions de démission ou de départ à la retraite.
Les documents de référence
Les informations données sur cette page correspondent aux dispositions relatives aux salariés de particuliers en emploi direct.
Assistante maternelle, retrouvez les informations qui vous concernent dans la convention collective relative à votre activité :