Si le salarié demande à être dispensé de préavis et si l’employeur en est d’accord, ce dernier n’a pas à rémunérer la période de préavis. Il est conseillé d’obtenir un écrit du salarié présentant sa demande.

Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de dispenser le salarié d’effectuer son préavis, il doit le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».

Les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. Votre employeur doit les déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel.

Les indemnités de licenciement

Il faut avoir plus de 2 ans d’ancienneté ininterrompue chez votre employeur pour bénéficier d’une indemnité de licenciement.

Pour calculer cette indemnité, il faut déterminer le salaire de référence.
Le salaire de référence peut correspondre :

• Soit au 1/12 des salaires perçus dans les 12 derniers mois. Exemple : vous avez gagné 14 400 € bruts dans les 12 derniers mois, le salaire de référence sera de 1 200 € bruts.
• Soit au 1/3 des salaires perçus dans les 3 derniers mois si ce montant est plus avantageux pour vous. Dans ce cas, si vos 3 derniers salaires incluaient des primes annuelles, le montant de ces primes ne sera pris en compte que prorata temporis.
  Exemple : vos 3 derniers salaires mensuels bruts étaient de 1 200 €, mais vous avez perçu 900 € de prime annuelle, soit l’équivalent de 75 € x 12 mois. Le salaire de référence sera égal à 1 200 € + (3x 75 €), soit 1 425 €.

Le calcul de votre indemnité dépend ensuite de votre ancienneté :
Entre 2 et 10 ans d’ancienneté, vous avez droit à 1/10 du salaire de référence multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
Exemple : votre salaire de référence est de 1 200 € bruts ; vous avez 5 ans d’ancienneté ; 1/10 de votre salaire = 120€ ; multipliez 120 € x 5 années ; votre indemnité sera de 600 €.

Au-delà de la 10ème année d’ancienneté, vous avez droit à 1/6 du salaire de référence multiplié par le nombre d’années d’ancienneté supérieures à 10 ans.
Exemple : votre salaire de référence est de 1 200 € bruts et vous avez 12 ans d’ancienneté.
Pour les 10 premières années : 1/10 de votre salaire = 120 € ; multipliez 120 € x 10 années = 1 200 € bruts.
Pour les 2 années suivantes : 1/6 de votre salaire = 200 € x 2 années = 400 € bruts.
Votre indemnité sera de 1 600 € bruts.

Cette indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations ; votre employeur n’a pas de volet social à établir.
Elle ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

Les indemnités de congés payés

Pendant ses congés annuels, le salarié a droit à une rémunération. L’indemnité de congés payés est destinée à compenser les jours de congés que le salarié n’a pas pu prendre, du fait de la rupture de son contrat de travail.

La loi prévoit deux méthodes de calcul et l’employeur doit choisir la plus avantageuse pour le salarié :

• la méthode de calcul du dixième : l’indemnité est égale au 1/10 de la rémunération brute perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (primes annuelles ou semestrielles incluses). Le 1/10 obtenu correspond au montant de l’indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé.
• La méthode du salaire fictif : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Les attestations que doivent vous donner les héritiers de votre employeur

Les héritiers doivent également vous délivrer un certificat de travail et une attestation Assedic.
Le certificat doit préciser votre date d'entrée et de sortie de l’emploi et la fonction que vous avez occupée.
L’attestation Assedic doit être demandée par les héritiers directement auprès de l’Assedic.

Si les héritiers ont renoncé à la succession, c’est-à-dire aussi bien au capital qu’aux dettes du défunt, ils doivent alors envoyer au CN Cesu un exemplaire de la renonciation à la succession établie auprès du greffe du Tribunal de grande instance du lieu du décès.

Dans tous les cas, lors du décès de l’employeur, le conjoint survivant ou la succession doit informer rapidement le CN Cesu en adressant une copie de l’acte de décès et si besoin, en communiquant les coordonnées des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Même si cela n’a pas de conséquences sur vos droits, rappelez aux héritiers qu’ils doivent le faire par mesure de précaution.

Deux exceptions

Si vous êtes assistante maternelle ou jardinier, vous relevez d’autres conventions collectives dans lesquelles vous trouverez le détail de vos conditions de démission ou de départ à la retraite.

Les documents de référence

Les informations données sur cette page correspondent aux dispositions relatives aux salariés de particuliers en emploi direct.

Assistante maternelle ou jardinier, retrouvez les informations qui vous concernent dans la convention collective relative à votre activité :