La déclaration

Si vous souhaitez que vos clients bénéficient des avantages fiscaux et votre structure d’avantages fiscaux et sociaux au titre des services à la personne, vous devez déclarer vos activités. Vous vous engagez en retour à respecter certaines obligations, notamment la condition d’activité exclusive et le renseignement régulier de votre espace nOva.

Les activités de services à la personne relevant de la déclaration

Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit jardinage
Petit bricolage
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions)
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire)
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne

Les activités nécessitant un agrément peuvent également être déclarées. Cela vous permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

IMPORTANT : la condition d’offre globale

Les activités de transport et de livraison hors du domicile doivent être comprises dans une « offre globale » de services à la personne comprenant en majorité des activités effectuées en totalité au domicile des clients.

Les activités concernées sont les suivantes : conduite du véhicule personnel, aide à la mobilité et transports des personnes ayant des difficultés de déplacement, accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile.