Démissionner ou partir en retraite : vos droits et vos obligations

Une démission se donne toujours par écrit

Attention : votre absence ne signifie pas que vous démissionnez (si vous ne faites pas d’écrit vous vous exposez à un licenciement pour faute.
Une démission doit toujours être donnée par écrit. Idéalement, vous indiquerez la date de votre dernier jour travaillé en fonction de la durée de votre préavis

Vous demandez un départ en retraite

Vous avez 60 ans ou plus,
Vous avez plus de 10 ans d’ancienneté,
 

L’indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite est soumise à cotisations lorsque c’est vous, le salarié, qui demandez à partir à la retraite.
Votre employeur doit donc obligatoirement la déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel.
 

Mais lorsque c’est votre employeur qui vous met à la retraite, cette indemnité n’est pas soumise à cotisations.
 

Les indemnités de préavis

Si le salarié demande à être dispensé de préavis et si l’employeur en est d’accord, ce dernier n’a pas à rémunérer la période de préavis. Il est conseillé d’obtenir un écrit du salarié présentant sa demande.
 

Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de dispenser le salarié d’effectuer son préavis, il doit le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».
 

Les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. Votre employeur doit les déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel.
 

Les indemnités de congés payés

Pendant ses congés annuels, le salarié a droit à une rémunération. L’indemnité de congés payés est destinée à compenser les jours de congés que le salarié n’a pas pu prendre, du fait de la rupture de son contrat de travail.
 

La loi prévoit deux méthodes de calcul et l’employeur doit choisir la plus avantageuse pour le salarié :
 

• la méthode de calcul du dixième : l’indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (primes annuelles ou semestrielles incluses). Le 1/10e obtenu correspond au montant de l’indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé.
• La méthode du salaire fictif : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Deux exceptions

Si vous êtes assistante maternelle ou jardinier, vous relevez d’autres conventions collectives dans lesquelles vous trouverez le détail de vos conditions de démission ou de départ à la retraite.

Les documents de référence

Les informations données sur cette page correspondent aux dispositions relatives aux salariés de particuliers en emploi direct.

Assistante maternelle ou jardinier, retrouvez les informations qui vous concernent dans la Convention collective relative à votre activité :