Qu’est-ce que l’agrément ?
Où s’adresser ?
Agrément simple et agrément qualité
Portée et obligations liées à l’agrément
Qu’est-ce que l’agrément ?
L’agrément est un arrêté préfectoral délivré par une autorité unique : le préfet du département où se situe le siège social de votre organisme. Il est valable pour cinq ans et renouvelable.
Où s’adresser ?
C’est la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département où est implanté le siège social qui instruit les dossiers de demande d’agrément. C’est donc auprès d’elle que vous devez retirer un dossier.
Une fois votre dossier dûment rempli, vous devez l’adresser à la DDTEFP qui vérifie qu’il est complet, vous délivre si c’est le cas un certificat de dépôt et commence l’instruction.
Cette instruction se fait dans un délai contraint pour l’administration : 2 mois pour l’instruction d’un dossier d’agrément simple, 3 mois pour celle d’un agrément qualité.
L’absence de réponse de l’administration à l'issue de ce délai vaut acceptation de l’agrément.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'agrément services à la personne et le renvoyer complété à la DDTEFP.
Agrément simple et agrément qualité
En fonction des activités que vous voulez exercer, il vous faudra un agrément simple ou un agrément qualité.
Relèvent de l’agrément simple les activités :
- travaux ménagers
- petit jardinage
- petit bricolage
- garde à domicile d’enfants de plus de 3 ans
- accompagnement d’enfants de plus de 3 ans
- soutien scolaire
- cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile
- collecte et livraison de linge repassé
- livraison de courses à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne.
Relèvent de l’agrément qualité les activités :
- garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans
- accompagnement d'enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile à l’exception des soins médicaux
- assistance aux personnes handicapées
- garde malade (à l’exception des soins)
- aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
- conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Portée et obligations liées à l’agrément
L’agrément simple n’est pas obligatoire pour exercer une activité mais il est indispensable pour bénéficier et faire bénéficier vos clients des avantages du plan de développement des services à la personne :
- TVA à 5,5 %
- exonérations de charges sociales,
- réduction ou crédit d’impôt sur le revenu
L’agrément qualité, en revanche, est obligatoire.
Les organismes en bénéficiant sont soumis au strict respect d’un cahier des charges précisant leurs obligations en termes notamment d’information de la clientèle, d’ouverture au public, de plage d’intervention, de qualification et de formation des personnels.
L’avis du président du Conseil général du lieu d’implantation de l’organisme est obligatoire (mais pas impératif). Cette obligation a pour conséquence de réduire la portée de l’agrément qualité au territoire des départements pour lesquels l’avis du président du Conseil général a été sollicité.
Si vous développez des activités de services à la personne et quel que soit le type d’agrément, vous êtes soumis à l’obligation d’activité exclusive. Cela signifie que votre organisme doit se consacrer à une ou plusieurs des activités de services à la personne listées à l’article D. 129-35 du code du travail, à l’exclusion de toute autre (vente de matériel par exemple).