Devenez auto-entrepreneur dans les services à la personne !

Auto-entrepreneur… Pourquoi pas vous ?

 Créez votre entreprise individuelle

 Déclarez votre agrément dans la foulée !

Devenir auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France. Parmi les mesures les plus significatives figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur permettant d’offrir aux personnes qui veulent se mettre à leur compte divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’activité. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

En un mot, un régime simple pour ceux qui veulent entreprendre, qu’ils soient demandeurs d'emploi, salariés, retraités, étudiants ou fonctionnaires.


Conditions d’accès
Le statut d’auto-entrepreneur concerne toute personne qui souhaite créer une entreprise individuelle et dont l’activité, qu’elle soit commerciale, artisanale, de services ou libérale, exercée à titre principal ou complémentaire, relève du régime micro-fiscal.
Pour relever de ce régime, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser en 2009 : 

• 80.000€ HT pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ;
• 32.000€ HT pour les prestations de services (dont services à la personne).

Les points essentiels du dispositif

1. Forme juridique : entreprise individuelle

2. Création (et radiation) simplifiée et rapide : déclaration d’activité dans les CFE –centres de formalités des entreprises - ou sur Internet www.lautoentrepreneur.fr
Vous disposerez d’un numéro SIREN.

3. Dispense optionnelle d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM).

4. Versement forfaitaire simplifié (mensuel ou trimestriel, au choix) des cotisations sociales. Ces cotisations sont calculées sur les recettes encaissées au cours de la période retenue :

• 12% du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ;
• 21,3% du chiffre d’affaires pour les prestations de services (dont services à la personne) ;
• 21,3% des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d’assurance vieillesse de la CIPAV ;
• Vous n’aurez plus d’autres cotisations sociales à payer ;
• De plus, pas de recette : pas de cotisations sociales !

5. Vous pouvez également opter pour le versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu tiré de votre activité si vos revenus de l’année 2007 sont inférieurs à 25.185€ par part. Si vous prenez cette option de versement forfaitaire (mensuel ou trimestriel, au choix), le montant de l’impôt sur le revenu correspondra à un pourcentage des recettes encaissées au cours de la période retenue :

• 1% pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ;
• 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 2,2% pour les activités libérales.

6. Obligations comptables allégées :

• un livre-journal détaillant les recettes devra être tenu ;
• l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services devront être conservées ;

Le régime micro-fiscal étant en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur toutes les factures.

7. Si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’entreprise est exonérée de la taxe professionnelle pendant 3 ans (l’année de la création et les deux années suivantes).

8. Possibilité de déclarer l’insaisissabilité de la résidence principale et de tous biens composant le patrimoine immobilier non affectés à l’usage professionnel (auprès d’un notaire).

Demandez votre agrément services à la personne

Après avoir déclaré votre auto-entreprise dédiée aux services à la personne en remplissant le formulaire ad hoc dans un centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr, vous pouvez télécharger le dossier de demande d’agrément et le renvoyer complété à votre direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Cet agrément vous permettra de faire bénéficier vos clients de nombreux avantages.


Pour en savoir plus sur l’auto-entrepreneur :
www.lautoentrepreneur.fr
Décret du 18 décembre 2008 (PDF - 92 Ko) relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus sur l’agrément :
 

http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/agrements-(1548).cml?