Agrément par équivalence : le droit d’option

Certains organismes de services à la personne peuvent choisir entre « l’autorisation » et « l’agrément », s’ils pratiquent des activités de services à la personne soumises à agrément qui relèvent également du champ des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Les organismes disposant d’une certification NF Services (AFNOR), QUALICERT (SGS-ICS) ou QUALISAP (Bureau Veritas Certification) bénéficient quant à eux du renouvellement automatique de leur agrément.

Autorisation et agrément

Vos obligations si vous optez pour l'agrément

Comment communiquer ma décision ?

Autorisation et agrément

Si vous êtes un organisme de services à la personne qui pratiquez en mode prestataire des activités qui relèvent à la fois du champ des services à la personne et du champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux (aide et accompagnement à domicile destinés aux personnes âgées ou aux personnes handicapées), vous devez choisir entre l’autorisation et l’agrément.

Vous pouvez faire le choix d’opter pour le régime de l’autorisation : si vous disposez d'un arrêté d'autorisation, vous bénéficiez alors par simple demande auprès de la DIRECCTE d’un « agrément par équivalence » valable 5 ans (même si votre autorisation a une validité supérieure) et êtes soumis à la réglementation relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue par le code de l’action sociale et des familles.

Si vous optez pour l’agrément, vous êtes soumis à la réglementation du code du travail relative à l’agrément et êtes soumis à des obligations spécifiques.

Vos obligations si vous optez pour l’agrément

Encadrement du prix des prestations : vous fixez librement vos tarifs. Le prix des contrats déjà conclus varie ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé annuellement par le ministère de l’économie et des finances. Si vous avez connu une augmentation importante de vos coûts d’exploitation, le Préfet peut vous accorder une dérogation pour augmenter vos tarifs au-delà du taux annuel.
Vous êtes soumis à une évaluation externe obligatoire dans les conditions prévues aux articles D347-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Respect du cahier des charges de l'agrément

Comment communiquer votre décision ?

Vous devez adresser votre décision par courrier au Préfet (DIRECCTE) et au Président du Conseil Général, en précisant la date d’effet de votre choix. Elle sera enregistrée dans nOva.

Ce choix est réversible, mais pour des raisons de simplification, il est conseillé de changer de régime au début de l’année civile (janvier).

Vous devez préciser sur vos contrats le régime que vous avez choisi :

Autorisation : « prestation de service soumise à la réglementation applicable aux services autorisés et tarifés par le Président du Conseil Général »
Agrément : « prestation de service soumise aux dispositions de l’arrêté annuel fixant le taux d’évolution des prix, prévus à l’article L.347-1 du code de l’action sociale et des familles.

Important

Lorsqu’un organisme dispose d’une autorisation, il bénéficie sur simple demande d’un agrément par équivalence pour les activités relevant du droit d’option.

En revanche, un service qui opte pour l’agrément ne pourra demander une autorisation « automatique », en raison de la procédure d’appel à projets qui régit la procédure de demande d’autorisation

Bon à savoir

Si vous gérez plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile, vous pouvez faire valoir votre droit d’option pour chacun de ces services, pour autant qu’ils soient distincts et disposent d’un budget séparé.

Les activités relevant du droit d’option

Assistance aux personnes âgées
Garde malade
Accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile
Assistance aux personnes handicapées
Accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile
Assistance aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (familles fragilisées)