Les structures payables en Cesu
Que peut-on payer au moyen du Cesu préfinancé ?
L’utilisation du Cesu est prévue est prévue à l’article L. 1271-1 du code du travail
Le bénéficiaire du Cesu préfinancé peut :
- rémunérer les services à la personne rendus à domicile par :
- des organismes agréés par l’Etat,
- ou par des salariés du particulier employeur
- rémunérer la garde d’enfants assurée à l’extérieur du domicile par :
- établissements d’accueil du jeune enfant visés deux premiers alinéas de l’article L 2324-1 du code de la santé publique : crèches, crèches parentales, crèches familiales, haltes garderies, jardins d’enfants, jardins d’éveil et micro-crèches,
- les garderies périscolaires (accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire),
- les assistantes maternelles agréées par le Président du conseil général.
Peut-on payer les centres de loisirs en Cesu ?
Le paiement des centres de loisirs en Cesu fait partie des mesures du plan II des services à la personne. Cette disposition nécessite la modification de l’article L. 1271-1 du code du travail. Dès que cette disposition législative aura été adoptée par le Parlement, elle entrera en vigueur.
L'exonération des frais de remboursement
Quelles sont les structures qui sont exonérées des frais de remboursement du Cesu ?
Les structures qui peuvent être rémunérées en Cesu et qui sont exonérées des frais de remboursement sont les suivantes :
- établissements d’accueil du jeune enfant visés deux premiers alinéas de l’article L 2324-1 du code de la santé publique : crèches, crèches parentales, crèches familiales, haltes garderies, jardins d’enfants, jardins d’éveil et micro-crèches,
- garderies périscolaires (accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire),
Ces structures sont-elles exonérées également des frais d’affiliation au CRCESU ?
Oui, l’exonération intègre l’ensemble des frais. Restent à la charge des structures les frais d’envoi au CRCESU.
Affiliation au CRCESU
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au CRCESU pour se faire affilier ?
- Les personnes physiques (assistantes maternelles et salariés du particulier employeur) se font affilier par leur employeur au moyen d’un bordereau qui est signé par l’employeur et le salarié.
Les assistantes maternelles doivent joindre la copie de l’agrément délivré par le Président du conseil général.
- Les personnes morales s’affilient directement au moyen d’un dossier d’affiliation qui est téléchargeable sur le site du CRCESU (www.cr-cesu.fr)
- Les organismes agréés au titre des services à la personne doivent joindre une copie de leur agrément
- Les crèches, haltes garderies, jardins d’enfants et garderies périscolaires doivent joindre la copie de la décision de création ou d’autorisation attestant de l’activité exercée.
Y a-t-il un document d’affiliation spécifique pour bénéficier de l’exonération ?
Oui, un formulaire d’affiliation spécifique aux structures de garde d’enfants, existe désormais dans le dossier d’affiliation personne morale téléchargeable sur le site du CRCESU.
www.cr-cesu.fr