Désormais, les prestataires d’aide à domicile ne peuvent pas augmenter leur tarif de plus de 1,7% en 2010.
En effet, le 28 décembre 2009, la Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ont signé un arrêté définissant le taux maximum d’évolution des prix des contrats déjà conclus.

Cette disposition concerne les prix des prestations contractuelles des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles fragilisées (mentionnés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles), qui ont opté pour l’agrément.

Elle concerne donc les services prestataires agréés au titre des activités prévues aux 9°, 10°, 11°, ou 14° de l’article D 7231-1 du code du travail.

Une dérogation est prévue à l’article L. 347-1. Elle peut être accordée par le Préfet en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation.


Pour en savoir plus :

Télécharger l’arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Dominique Zumino
Agence nationale des services à la personne
Responsable de l’action sociale
dominique.zumino@servicesalapersonne.gouv.fr