La parole à la CNSA et à l’ACOSS sur le dispositif de tiers payant des cotisations sociales pour l’APA et la PCH.

Laurent Vachey
Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

« La mise en place du tiers payant n’est plus de la science-fiction, même s’il reste encore un sujet « système d’information » à travailler avec les conseils généraux et les producteurs de service. Pour la CNSA, il y a d’ailleurs des enjeux forts en termes de normalisation des échanges et d’interopérabilité des systèmes d’information.

C’est pourquoi, pour aider les Départements et éviter par ailleurs qu’il y ait plusieurs normes d’échanges, la CNSA a passé convention avec l’ACOSS et l’ANSP pour cofinancer un prestataire chargé de réaliser la documentation technique nécessaire aux conseils généraux pour la mise en place du tiers payant et d’accompagner leur entrée dans le dispositif.

Il est en effet nécessaire d’accompagner les Conseils généraux, de leur garantir des réponses coordonnées et précises, de mutualiser les réflexions visant à lever les freins, et de trouver des solutions aux problèmes techniques en veillant particulièrement à ce que les bénéficiaires demeurent toujours au cœur du dispositif et que leurs droits, tels que celui du libre choix soient préservés ».


Eric Le Bont,
Directeur de la Réglementation, du Recouvrement et du Service – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS)

« Lors de la rédaction de la convention d’Objectifs et de Gestion État-Acoss 2006/2009, le partenariat avec les conseils généraux était au cœur de nos préoccupations. L’objectif était d’étudier la faisabilité d’un système de tiers payant.

Sous l’égide de l’ANSP et en coordination avec la CNSA, la Branche du recouvrement a mené à bien ce projet. Il avait un double objectif :

- pour les Conseils généraux, permettre une gestion simplifiée de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et un renforcement du contrôle d’effectivité ;
- pour la Sécurité sociale assurer un meilleur recouvrement des cotisations.

Les enjeux de la mise en œuvre en 2010 d’un tel dispositif sont d’autant plus importants qu’ils concernent tous les acteurs : le bénéficiaire de l’APA et les conseils généraux d’une part, les salariés et la Sécurité sociale d’autre part.

• Le service rendu au bénéficiaire de l’APA sera amélioré :

- Il n’aura plus à gérer la partie des cotisations prises en charge par le conseil général, mais seulement celles restant éventuellement à sa charge ;
- Ses démarches administratives se sont d’ores et déjà allégées avec la mise en place dès 2007 des échanges automatisés, première phase du tiers payant : il n’a plus à fournir de demande d’adhésion au Cesu ni de justificatifs au conseil général et il est assuré de bénéficier automatiquement de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale.

• Les conseils généraux auront une meilleure traçabilité de l’utilisation de leurs fonds publics et un niveau d’indu en diminution :

- Le paiement direct au Cncesu de la part des cotisations sociales qu’ils auront eux-mêmes définie, leur permettra d’effectuer, a priori, un contrôle complet d’effectivité ;
- Les informations transmises par le Centre national du Cesu leur permettront d’optimiser le suivi de l’utilisation de l’APA et éventuellement d’adapter les plans d’aide des bénéficiaires.

• Le salarié bénéficiera d’une couverture sociale garantie :

- Le suivi de l’utilisation de l’APA par le conseil général incitera le bénéficiaire à déclarer régulièrement le salaire versé à son aide à domicile, améliorant de ce fait la couverture sociale de ce dernier.

• Enfin, la Sécurité sociale sera assurée de mieux recouvrer les cotisations sociales :

- Le prélèvement des cotisations sociales directement auprès des conseils généraux garantira leur paiement ;
- Les flux automatiques des conseils généraux vers le Cncesu signalant les nouveaux bénéficiaires d’APA utilisant l’emploi direct participent à lutter contre le travail dissimulé. »