Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le cadre budgétaire de l’État est structuré autour des grandes politiques publiques, désormais appelées missions. Ces dernières sont déclinées en programmes qui définissent le cadre de mise en œuvre des politiques publiques. Chacun de ces programmes constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions dont la gestion est confiée à un responsable, désigné par le ministre concerné.
Le développement des services à la personne est une action relevant du programme n° 103, rattachée à la mission Travail et emploi et relève de la responsabilité, au sein du ministère de l’économie des finances et de l’emploi, de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. L’ANSP en est l’opérateur externe.
La mise en œuvre de la LOLF s’est accompagnée d’une véritable mutation des processus de gestion publique qui s’inscrivent désormais dans une culture d'objectifs et de responsabilité. Cette évolution se traduit concrètement par de nouvelles pratiques d’animation et de pilotage des services de l’État ou des opérateurs externes auxquels il est fait appel.
Dans le cadre de cette nouvelle gouvernance, l’ANSP et l’État ont ainsi conclu un contrat d’objectifs et de moyens (COM). Ce dernier fixe les objectifs stratégiques de l’ANSP pour la période 2007-2009, précise les moyens mobilisés, les plans d’actions qui seront mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et des modalités de suivi et d’évaluation.
Ce COM s’articule autour des quatre objectifs ci-après.
- Le développement et la structuration de l’offre de services :
l’ANSP accompagne le développement de l’offre, notamment en favorisant la création de structures et d’activités et en confortant le cadre juridique du dispositif des services à la personne ; elle impulse également la structuration de l’offre et promeut la qualité des services, en particulier, au moyen des démarches de certification à la qualité qu’elle encourage.
- La croissance de demande de services :
les objectifs de l’Agence visent tout à la fois à banaliser le recours au Chèque emploi service universel (Cesu), outil essentiel de la solvabilisation de la demande, à sensibiliser le grand public et à répondre au besoin d’information sur l’offre de services et la réglementation.
- La valorisation et la consolidation des emplois.
Le champ d’intervention ouvert à ce titre recouvre l’ensemble des thèmes de la professionnalisation : amélioration des conditions d’exercice des métiers, de la protection sociale des salariés, de la formation et de la qualification, de l’attractivité des métiers, de l’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi.
- L’amélioration de la connaissance du secteur des services à la personne.
Dans le cadre de cet objectif, l’ANSP s’engage à améliorer la collecte de données, notamment statistiques, ainsi que les prévisions d’évolution du secteur et à en assurer la restitution.