Adhésion
Adhésion du particulier auprès du CN Cesu, soit par le biais de l’émetteur s’il bénéficie de Cesu préfinancés, soit par sa banque s’il utilise des Cesu déclaratifs.
AEEH
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Affiliation au CRCESU
Le CRCESU, Centre de Remboursement du Cesu, assure le remboursement des Cesu préfinancés des intervenants salariés ou des organismes de services à la personne.
Agrément
Décision du préfet de département permettant à un organisme délivrant des services à la personne d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du Plan de développement des services à la personne.
APA
Allocation personnalisée d'autonomie.
Bénéficiaire
Personne qui bénéficie de Cesu préfinancés et achète des services à la personne avec ce moyen de paiement.
Bordereau de remise de Cesu
Bordereau de remise de Cesu préfinancés en banque, identifié avec le nom, le prénom et le RIB de l’intervenant à domicile.
Carnet de Cesu préfinancés
Carnet contenant des Cesu préfinancés.
Cesu déclaratif
Chèque bancaire intégré dans un carnet qui peut être utilisé pour payer un salarié dans le cadre de l’emploi direct. C’est l’ancien chèque emploi-service (CES).
Cesu préfinancé
Ce titre de paiement, d’une valeur définie, sert à rémunérer un salarié employé directement ou à payer les prestations de services fournies par une entreprise ou une association agréée. Les titres sont attribués au bénéficiaire par un organisme qui participe à leur financement (employeur, CCAS, organisme social, collectivité, etc.).
CGSS
Caisse Générale de Sécurité Sociale des DOM : la Réunion, la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe.
Charges sociales
Cotisations prélevées sur le salaire brut, pour le financement de la protection sociale et l’assurance chômage du salarié. Ces charges figurent sur le bulletin de paie. Certaines cotisations sociales sont prélevées sur l’intégralité du salaire ; d’autres sur une fraction égale au plafond de Sécurité sociale.
CMG de la Paje
Complément de libre choix du mode de garde la Paje (Prestation d'accueil du jeune enfant).
Cncesu
Centre national basé à Saint Etienne, chargé de collecter les volets sociaux, de prélever les charges sociales sur le compte des particuliers employeurs et de leur envoyer une attestation fiscale annuelle.
Convention collective
Contrat entre partenaires sociaux régissant les conditions de travail, de rémunérations, etc. des salariés d’une branche professionnelle ou interprofessionnelle au-delà des minima prévus par le code du travail. Une convention collective dont la portée est limitée peut être étendue par décision réglementaire de l’Etat.
Cotisations patronales de Sécurité sociale
Part de cotisations de Sécurité sociale acquittée par l’employeur.
CRCESU
Centre de remboursement des Cesu préfinancés auquel :
- adhèrent les émetteurs
- sont affiliés les professionnels des services à la personne (salariés personnes physiques et personnes morales)
Crédit d'impôt
Disposition fiscale d’allégement de l’impôt pouvant conduire à un remboursement par le Trésor public.
Emetteur
Structure habilitée par l’Etat à fabriquer et distribuer des Cesu préfinancés.
Emploi direct
Le particulier employeur effectue les démarches de recrutement, établit le contrat de travail, effectue le paiement du salaire et envoie le volet social (déclaration et paiement des charges sociales) au Centre national du Cesu ou au Centre national Pajemploi (pour la garde d’enfants).
Enseigne
Organisme agréé assurant l’intermédiation entre la demande et l’offre de services à la personne via une plateforme téléphonique, un site web…
Habilitation des émetteurs
Autorisation, donnée par l’Agence nationale des services à la personne, à des organismes pour émettre des Cesu préfinancés.
NAN (code)
Numéro d’affiliation national délivré par le CRCESU à tous les intervenants, qu’ils soient salariés, entreprises ou associations mandataires ou prestataires.
Organisme agréé
Entreprise, association ou établissement public délivrant des services à la personne et ayant obtenu un agrément auprès de la préfecture.
Organisme mandataire
Organisme agréé agissant pour le compte des particuliers employeurs, en matière de gestion administrative des salariés.
Organisme prestataire
Organisme agréé fournissant des prestations facturées de services à la personne.
Pajemploi
Créé en 2004, le Centre national Pajemploi a pour mission l'immatriculation des employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'une garde d'enfant à domicile.
Particulier employeur
Particulier qui conclut un contrat de travail avec un salarié dans le cadre des services à la personne. Il peut bénéficier de Cesu préfinancés avec lesquels il rémunère un intervenant salarié.
Prestations sociales
Champ des aides attribuées à des personnes éligibles au regard de la loi en raison de critères de fragilité.
Réduction d’impôt
Diminution de l'impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence de l'avoir fiscal, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.
Salarié
C'est l’intervenant à domicile employé par le particulier employeur ou par l’entreprise prestataire
Valeur faciale du Cesu préfinancé
Montant indiqué sur le Cesu préfinancé. Vos Cesu ont une valeur de 10 € ou 20 €.