Les objectifs du Plan

 La création de l'ANSP et ses missions

 Le contrat d'objectifs et de moyens

Les objectifs du Plan

Le Plan de développement des services à la personne se donne des objectifs précis en faveur de l’emploi.

Parce que les services à la personne représentent un gisement d’emplois important, il est capital de les mettre en valeur, afin de contribuer à la résorption du chômage.

La création effective d’emplois réside dans l’organisation et la professionnalisation du secteur.

Le Plan de développement des services à la personne se donne ainsi comme objectifs les tâches suivantes :

• solvabiliser les services pour les rendre accessibles au plus grand nombre de personnes et de foyers ;
• accroître et structurer l’offre de services en remédiant à l’émiettement des opérateurs ;
• développer toujours davantage la qualité des services proposés et rendus ;
• qualifier et professionnaliser les intervenants.

Il vise ainsi à répondre à un double enjeu :

• satisfaire une demande sociale forte de la part des citoyens ;
• créer de nombreux emplois professionnalisés et mieux rémunérés.

La création de l'ANSP et ses missions

La loi et les décrets d’application fixent à l’Agence des missions précises au service du développement des services à la personne.

L’Agence nationale des services à la personne est chargée de promouvoir le développement et la qualité des services à la personne.

Sur le plan administratif, elle coordonne l’activité de l’ensemble des 18 ministères concernés par le secteur des services à la personne. L’objectif est que l’ensemble des acteurs du secteur puissent identifier un acteur unique et que l’action administrative agisse en synergie, grâce à l’efficacité et à la simplicité des procédures mises en œuvre.

Outre la coordination d’ensemble de l’action administrative qui lui est dévolue, l’Agence exerce une mission générale d’appui et de pilotage des initiatives liées à la promotion et au développement de l’emploi dans le secteur des services à la personne, en lien avec l’ensemble des partenaires concernés et des collectivités locales.

Les objectifs de l’Agence sont fixés par un contrat d’objectifs et de moyens défini pour 2007-2009.
 

Les missions de l’Agence sont fixées par l’article D.129-16 du code du travail (décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005), et tiennent en 6 points.

1.  Soutenir l’émergence de nouveaux services

L’Agence soutient la structuration et le développement de l’offre de services à la personne. Elle favorise l’innovation. Elle encourage et accompagne la création d’emplois et veille à la professionnalisation des emplois déjà créés.

Elle favorise également l’émergence des nouveaux acteurs et soutient leur installation.

2.  Favoriser la promotion et la qualité des services
 

Les programmes d’évaluation de la qualité des services délivrés sont mis en œuvre avec les organismes et les institutions administratives concernées, les organismes de certification et le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale.

La qualité est au cœur du projet de développement des services à la personne. Les services à la personne ne satisferont la demande et ne s’inscriront durablement dans les habitudes des usagers et des clients que si la qualité des prestations de services est assurée. L’enjeu est aussi de réduire le travail au noir et de redresser une image qui renvoie trop souvent encore au travail précaire et déqualifié.

Pour les organismes intervenant auprès des personnes fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus, handicapées ou dépendantes) qui devront obtenir l’agrément qualité des services de l’Etat, l’exigence de qualité est équivalente à celle mise en œuvre dans les services de l’action sociale auprès des mêmes publics (loi du 2 janvier 2002 relative à l’action sociale et médico-sociale).

3.  Assurer un rôle d’observatoire statistique
 

Le secteur des services à la personne est encore mal identifié et les sources d’informations statistiques insuffisantes. Un important travail d’amélioration a été entrepris. Les travaux sont conduits avec les services statistiques des ministères (INSEE, DARES et la DREES) et de la branche de recouvrement de la sécurité sociale (ACOSS), avec les collectivités locales, les instituts de recherche et les universités. Le comité scientifique, créé en application de l’article D.129-24 du code du travail, apporte sa contribution à ces travaux.

4.  Impulser la négociation collective

Le développement et l’évaluation des formations, la construction de parcours professionnels, l’amélioration des conditions de travail et de rémunération des professionnels des services à la personne sont des exigences particulières du développement de ce secteur économique.

Ils nécessitent la mobilisation des partenaires sociaux, des acteurs du secteur des services à la personne, des collectivités locales et notamment des Conseils régionaux, des OPCA et des acteurs de la formation.

La diversification des diplômes et titres et la validation des acquis de l’expérience (VAE) doivent être rigoureusement mises en œuvre. Il convient que les expériences novatrices et les initiatives en la matière soient portées à la connaissance de l’Agence, afin d’être capitalisées et le cas échéant étendues.

5.  Assurer le développement du Cesu
 

L’Agence a habilité les six premiers émetteurs de Chèques emploi service universel préfinancés :

• ACE (Accor Services France / Caisse d’Epargne) ;
• Chèque Domicile ;
• Domiserve ;
• La Banque Postale ;
• Natixis Intertitres ;
• Sodexho Chèques et Cartes de Services.

6.  Assurer l’information
 

L’Agence adresse régulièrement aux administrations concernées une information actualisée relative aux règles applicables au secteur des services à la personne.

Elle s’efforce également de renseigner le grand public et les professionnels des services à la personne, via le site Internet, le centre d’appels 3211 et des campagnes de communication, des avancées significatives du secteur.

Le contrat d'objectifs et de moyens

Le contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et l’Agence nationale des services à la personne

Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le cadre budgétaire de l’État est structuré autour des grandes politiques publiques, désormais appelées missions. Ces dernières sont déclinées en programmes qui définissent le cadre de mise en œuvre des politiques publiques. Chacun de ces programmes constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions dont la gestion est confiée à un responsable, désigné par le ministre concerné.
 

Le développement des services à la personne est une action relevant du programme n° 103, rattachée à la mission Travail et emploi et relève de la responsabilité, au sein du ministère de l’économie des finances et de l’emploi, de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. L’ANSP en est l’opérateur externe.
 

La mise en œuvre de la LOLF s’est accompagnée d’une véritable mutation des processus de gestion publique qui s’inscrivent désormais dans une culture d'objectifs et de responsabilité. Cette évolution se traduit concrètement par de nouvelles pratiques d’animation et de pilotage des services de l’État ou des opérateurs externes auxquels il est fait appel.
 

Dans le cadre de cette nouvelle gouvernance, l’ANSP et l’État ont ainsi conclu un contrat d’objectifs et de moyens (COM). Ce dernier fixe les objectifs stratégiques de l’ANSP pour la période 2007-2009, précise les moyens mobilisés, les plans d’actions qui seront mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et des modalités de suivi et d’évaluation.
 

Ce COM s’articule autour des quatre objectifs ci-après.

• Le développement et la structuration de l’offre de services :
  l’ANSP accompagne le développement de l’offre, notamment en favorisant la création de structures et d’activités et en confortant le cadre juridique du dispositif des services à la personne ; elle impulse également la structuration de l’offre et promeut la qualité des services, en particulier, au moyen des démarches de certification à la qualité qu’elle encourage.
   
• La croissance de demande de services :
  les objectifs de l’Agence visent tout à la fois à banaliser le recours au Chèque emploi service universel (Cesu), outil essentiel de la solvabilisation de la demande, à sensibiliser le grand public et à répondre au besoin d’information sur l’offre de services et la réglementation.
   
• La valorisation et la consolidation des emplois.
  Le champ d’intervention ouvert à ce titre recouvre l’ensemble des thèmes de la professionnalisation : amélioration des conditions d’exercice des métiers, de la protection sociale des salariés, de la formation et de la qualification, de l’attractivité des métiers, de l’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi.
   
• L’amélioration de la connaissance du secteur des services à la personne.
  Dans le cadre de cet objectif, l’ANSP s’engage à améliorer la collecte de données, notamment statistiques, ainsi que les prévisions d’évolution du secteur et à en assurer la restitution.