La convention collective est un texte issu d’une négociation entre syndicats de salariés et organisations patronales. Elle complète et améliore les dispositions du code du travail, et organise des règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise.
Tout salarié est concerné, dès lors qu’il travaille dans une entreprise couverte par l’application d’une convention ou d’un accord collectifs. Vous pouvez vous procurer votre convention collective pour connaître vos droits.
Définition d’une convention collective
Utilité et application
Comment trouver sa convention collective ?
Définition d’une convention collective
Dans les négociations d’entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat. La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elle peut être conclue :
- au niveau de l’entreprise (elle s’applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d’une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le
bâtiment ...) ;
- au niveau départemental, régional ou national.
La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers.
Il faut distinguer la convention collective, qui traite de l’ensemble du contrat de travail, et l’accord collectif, qui ne porte que sur un point précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.
Utilité et application
La convention collective complète et améliore les dispositions du code du travail. Elle met en place des avantages qui n’y sont pas prévus, tels que des salaires minimaux, un régime de prévoyance, ou des congés supplémentaires. Dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise.
Lors de leur signature, les conventions (ou accords) ne s’appliquent qu’aux seuls employeurs exerçant dans le champ d’application professionnel et territorial et qui sont membres d’une organisation signataire ou adhérents à la convention (ou à l’accord). Un employeur peut aussi décider volontairement de l’appliquer.
Il peut y avoir ensuite extension par arrêté du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité qui rend obligatoire l’application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ professionnel et territorial, sans considération d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.
Cette extension est parfois accompagnée de réserves et même d’exclusions de tout ou partie du texte non conforme à la réglementation en vigueur. Par arrêté, il peut également y avoir élargissement d’une convention ou d’un accord déjà étendus dans un secteur vers une branche d’activité ou un secteur territorial non couverts par un texte conventionnel, afin d’en rendre obligatoire l’application.
Comment trouver sa convention collective ?
La convention collective applicable à l’entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur le lieu de travail, doit comporter l’intitulé de la convention et l’endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel, qui disposent d’un exemplaire de la convention collective.
Quand la convention collective n’est pas publiée sous forme d’ouvrage, elle peut être consultée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
A signaler cependant qu’il est possible qu’aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l’inspecteur du travail.