Les communes, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) et les établissements publics de coopération intercommunale (SIVOM…) sont éligibles à l’agrément pour l’ensemble des activités de services à la personne.
 

Ils bénéficient pour cela d’une dispense de la condition d’activité exclusive. Cette dispense leur permet de poursuivre ou de développer une activité de services à la personne dans une logique de complémentarité avec leur vocation première.