Pourquoi

La hausse des salaires entraînée par la professionnalisation a des répercussions directes sur le coût des services, qui nécessiteraient une augmentation des tarifs horaires pratiqués et des tarifs horaires pris en charge par l’APA et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce défaut de financement constitue un frein majeur à la professionnalisation des salariés.

Par ailleurs, les départements sont peu enclins à effectuer un contrôle de l’effectivité de l’aide accordée via l’APA ou la PCH, car cela nécessite des moyens de gestion importants et est mal vécu par les bénéficiaires des prestations.

Le Cesu préfinancé utilisé comme moyen de paiement de l’APA et de la PCH permet de garantir la bonne fin de l’utilisation des sommes versées, sans obliger les départements à un contrôle d’effectivité intrusif dans la vie des personnes. Les Cesu non utilisés par les bénéficiaires sont remboursés au financeur. Il ressort des chiffres communiqués par les départements qui ont utilisé ce moyen de paiement en 2007, que les recettes ainsi dégagées correspondent à un pourcentage susceptible d’atteindre 5 à 10% du montant des allocations versées.

Comment

1- Convention cadre nationale signée entre le Ministre chargé de l’emploi, le Ministre chargé de la solidarité, l’Assemblée des Départements de France (ADF) et les grandes associations (UNA*, ADMR*…).

2- Déclinaison locale par des conventions tripartites signées entre les départements, les réseaux associatifs et l’Agence nationale des services à la personne.

3- Autorisation du tiers payant pour le paiement des cotisations sociales (cf. mesure 9).

 

L’objectif est d’atteindre dans les départements mettant en place cette mesure un montant d’économies d’au moins 5% du montant des allocations versées.


- *APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie
- *PCH : Prestation de Compensation du Handicap
- *UNA : Union Nationale de l’Aide, des soins et services au Domicile
- *ADMR : Aide à Domicile en Milieu Rural