Pourquoi

Le développement des services à la personne sera favorisé par la levée des obstacles qui perdurent au développement d’acteurs sur le secteur.
 

Comment

1- Supprimer la condition d’offre globale pour 6 des 21 activités de services à la personne (livraison de courses et de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement, conduite du véhicule de personne dépendante…). La condition d’offre globale impose « que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités agréées effectuées à domicile ».
Ainsi, un prestataire ne peut livrer des courses ou repas à domicile d’une personne dépendante que s’il propose également d’autres prestations. La suppression de cette condition d’offre globale permettra de lever un obstacle au développement d’acteurs sur de nouveaux marchés.

2- Simplifier la procédure d’agrément simple en centralisant la déclaration, qui fait aujourd’hui l’objet de différences de traitement qui n’ont pas lieu d’être.
L’agrément simple a essentiellement une fonction d’identification des prestataires pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
Il est proposé d’instaurer dès 2010 une procédure déclarative plus simple et plus efficace, notamment en ligne, dans le cadre d’un groupe de travail piloté par l’Agence nationale des services à la personne.

3- Créer un groupe de travail réunissant l’Etat et les acteurs sur la condition d’activité exclusive, en vertu de laquelle un prestataire de services à la personne ne peut pas exercer une activité dans un autre domaine, et qui pourrait être appelée à évoluer dans le cadre de la transposition de la directive Services. Les moyens de mettre en œuvre cette transposition dans des conditions garantissant le développement de l’emploi dans les services à la personne seront étudiés.