| Mesure |
Modalités de mise en œuvre |
| Mesure 1 : Verser en 2009 dans le cadre du plan de relance 300 M€ en chèques emploi à domicile financés par l’Etat à des publics ciblés (familles, personnes âgées bénéficiaires de l’APA). Pôle Emploi disposera en outre d’une enveloppe de 50 M€ pour des demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge et reprenant un emploi ou une formation. |
Parution du décret et signature du marché avec les émetteurs en avril 2009.
Envoi des chèques en juin pour les bénéficiaires APA, CMG et AEEH.
Envoi des chèques de juin à décembre pour les demandeurs d’emploi. |
| Mesure 2 : Etendre le périmètre des services bénéficiant des avantages fiscaux à l’assistance informatique à distance, au soutien scolaire en mini groupes dans les ZUS, à l’aide aux aidants familiaux, à l’audit éco-habitat et à la prévention des accidents de la vie courante au domicile. |
Compte tenu du contexte général de maîtrise des dépenses publiques, l'ouverture du périmètre des services à la personne à d'autres activités a été ajournée.
Pour autant, l'ANSP reste vigilante aux évolutions sociologiques de façon à pouvoir formuler de nouvelles propositions répondant aux attentes des différents foyers. |
| Mesure 3 : Mettre en œuvre le projet « internet pour tous ». |
Pilotage par l’ANSP, en lien avec les Secrétariats d’Etat chargés de l’Emploi et de l’Economie Numérique, pour lancement à la rentrée 2009 |
| Mesure 4 : Renforcer l’offre de services de Pôle Emploi dans les services à la personne. |
Mise en œuvre par Pôle Emploi
Signature de la convention FEPEM-Pole Emploi avant le 1er juillet 2009 |
| Mesure 5 : Mieux accompagner les créateurs d’entreprise dans les services à la personne |
Partenariat avec les réseaux accompagnateurs, pour mise en œuvre fin 2009-début 2010 |
| Mesure 6 : Inciter les acteurs à développer les actions de formation des salariés. |
Partenariat entre l’Etat, les OPCA, les partenaires sociaux et les acteurs du secteur |
| Mesure 7 : Promouvoir la structuration de l’emploi direct et la professionnalisation en expérimentant la création de « centres de ressources ». |
Mise en œuvre dès 2009 en lien avec les acteurs, notamment la FEPEM |
| Mesure 8 : Mettre en place un baromètre de la qualité de l’emploi dans les services à la personne. |
Mise en œuvre par l’ANSP en septembre 2009 |
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Mesure 9 : Développer le CESU préfinancé :
- permettre aux bénéficiaires de Cesu préfinancé de payer les dépenses de leurs ascendants,
- permettre aux entreprises d’accorder des Cesu à leur clientèle dans le cadre de promotions commerciales,
- permettre aux assureurs d’indemniser les tiers victimes sous forme de Cesu,
- supprimer les frais d’encaissement du Cesu préfinancé pour les crèches publiques,
- mettre en place le tiers payant dans le cadre du Cesu APA/Prestation de Compensation du Handicap (PCH) versé par les départements
- rendre possible l’encaissement bancaire par les personnes morales,
- permettre le paiement en Cesu des centres de loisirs sans hébergement.
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Texte de loi avant fin 2009
Texte de loi avant fin 2009
Texte de loi avant fin 2009
Décret d’ici l’été 2009
Travail conjoint ACOSS / départements / ANSP - Mise en œuvre avant fin 2010
Négociation avec les émetteurs, les prestataires et les banques. Mise en œuvre en 2010
Mise en œuvre immédiate |
| Mesure 10 : Inciter les départements à utiliser le Cesu préfinancé pour le versement de leurs prestations sociales (APA et PCH). |
Convention cadre nationale en 2009 entre le Ministre chargé de l’emploi, le Ministre chargé de la solidarité, l’ADF et les associations.
Déclinaison par des conventions tripartites signées en 2009 et 2010 entre les départements, les réseaux associatifs et l’ANSP |
Mesure 11 : Simplifier les règles pour l’accès des prestataires aux services à la personne :
- supprimer la condition d’offre globale,
- simplifier la procédure d’agrément simple |
Mise en œuvre par décret d’ici fin 2009
Mise en œuvre en 2010 |
| En outre, un groupe de travail réunissant l’Etat et les acteurs sera créé pour partager les analyses juridiques relatives à l’impact de la transposition de la Directive Services sur la condition d’activité exclusive et, le cas échéant, étudier les moyens de mettre en œuvre cette transposition dans des conditions garantissant le développement de l’emploi |
Lancement du groupe de travail en avril 2009 |