Textes fondateurs
 Activités de services à la personne
 Agrément au titre des services à la personne
 Agrément des assistantes et assistants maternels
 Autorisation ou décision de création des crèches, haltes garderies ou jardins d’enfants
 Autorisation de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux
 Avantages liés à l’agrément
 Contrat de travail
 Conventions collectives
 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
 Services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles ayant opté pour l’agrément – dispositions applicables

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A132B1E4EFB2B72B83BA0E80FB89EE41.tpdjo13v_3

Textes fondateurs

• Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article 31)

• Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
  

Activités de services à la personne

• Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
• Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
• Article D. 7231-1 du code du travail
  

Déclaration et agrément au titre des services à la personne

• Circulaire n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne
• Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
• Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R.7232-7 du code du travail
  
• Circulaire du 28 novembre 2005

• Article L. 7231-1 du code du travail
• Article L. 7232-1-2 du code du travail
• Article L. 7231-2 du code du travail
• Article L. 7232-2 du code du travail
• Article L. 7232-5 du code du travail
• Article L. 7232-6 du code du travail
• Article L. 7232-7 du code du travail
• Article L. 7232-9 du code du travail
• Article L. 7233-1 du code du travail
• Article L. 7233-2 du code du travail
• Article L. 1271-17 du code du travail
• Article D. 7233-1 du code du travail
• Article D. 7233-2 du code du travail
• Article D. 7233-3 du code du travail
• Article D. 7233-4 du code du travail
• Article D. 7233-5 du code du travail
• Article R. 7232-1 du code du travail
• Article R. 7232-2 du code du travail
• Article R. 7232-3 du code du travail
• Article R. 7232-4 du code du travail
• Article R. 7232-5 du code du travail
• Article R. 7232-6 du code du travail
• Article R. 7232-7 du code du travail
• Article R. 7232-8 du code du travail
• Article R. 7232-9 du code du travail
• Article R. 7232-10 du code du travail
• Article R. 7232-11 du code du travail
• Article R. 7232-12 du code du travail
• Article R. 7232-13 du code du travail
• Article R. 7232-14 du code du travail
• Article R. 7232-15 du code du travail
• Article R. 7232-16 du code du travail
• Article R. 7232-17 du code du travail

Agrément des assistantes et assistants maternels

• Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles

Autorisation ou décision de création des crèches, haltes garderies ou jardins d'enfants

• Alinéas 1 et 2 de l'Article L. 2324-1 du code de la santé publique

Autorisation de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux

• Article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
• Article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles
• Article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
• Article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles
• Article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles
• Article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
• Article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles

Avantages liés à l'agrément

Suite à une modification législative entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, les différentes exonérations de cotisations patronales relatives aux accidents du travail sont supprimées.
Les particuliers et les organismes de services à la personne qui bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont donc concernés et doivent donc acquitter désormais cette part des cotisations patronales.

• Assiette impôt sur le revenu : article 81 du code général des impôts
• Réduction ou crédit d'impôt sur le revenu : article 199 sexdecies du code général des impôts
• Crédit d'impôt famille (société) : article 244 quater F du code général des impôts
• Taux de TVA : article 279 du code général des impôts
• Exonérations de charges sociales : article L. 241-10 ( III et III bis) du code de la sécurité sociale

• Article D. 241-5 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-4 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-6 du code de la sécurité sociale
• Article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale

• Article L. 741-27 du code rural
• Article D. 741-103 du code rural

Contrat de travail

• Article L. 1242-12 et L1242-13 du code du travail
• Article L. 3123-4-3 du code du travail
• Droit d'option entre l'autorisation prévue à L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles et l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail pour les services d'aide et d'accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles : article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Conventions collectives

• Arrêté du 1^er avril 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

• Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Services d'aide et d'accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles ayant opté pour l'agrément – dispositions applicables

• Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
• Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
• Articles L. 313-1-1, L. 347-1, L. 347-2, L. 311-3, L. 311-4, 1^er alinéa de l'article L. 342-2,
  L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
• Articles D. 347-1, D. 347-2, D. 347- 3 du code de l'action sociale et des familles (relatif à l'évaluation)