20. Quel contrôle est effectué pour évaluer la qualité des services rendus par les enseignes ?

Deux types de contrôles permettent d’assurer la qualité des services :

 

  • aux termes de la réglementation en vigueur, les producteurs de services doivent être agréés ou déclarés avec un agrément simple ou un agrément qualité selon les publics auprès desquels ils interviennent. Les producteurs de services certifiés (normes Qualicert ou NF) sont automatiquement agréés. C’est le préfet du département du lieu du siège social qui délivre l’agrément.

 

  • les enseignes référencent les producteurs de services qui répondent aux critères d’un cahier des charges spécifique. Chaque enseigne met en place son propre dispositif de suivi et de contrôle de ses prestataires référencés.