• les associations de la loi de 1901 ;
• les associations intermédiaires ;
• les entreprises, quelle que soit leur forme. Certaines entreprises d’insertion assurent des prestations de services au domicile des particuliers et qu’à ce titre, elles peuvent bénéficier de l’agrément ;
• les communes, centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) et les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
• les organismes publics ou privés gestionnaires d’un établissement ou service autorisé au titre du paragraphe I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (par exemple : services de soins à domicile (SSIAD) ;
• les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
• les établissements pour adultes ou enfants handicapés ;
• les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale (ce peut être le cas, par exemple, d’un organisme gestionnaire d’un centre social, d’un centre de loisirs, d’un relais « assistants maternels »…).

Éligibles à l’agrément, pour des activités de services à la personne rendues aux publics vulnérables (1^er alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail) :

• les organismes gestionnaires d’un établissement de santé relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, ou d’un centre de santé relevant de l’article L. 6323-1 du même code ;
• les organismes publics ou privés gestionnaires d’un établissement ou service d’accueil des enfants de moins de six ans visés aux 1^er et 2^ème alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (crèches collectives et familiales, haltes garderies, établissements « multi accueil », jardins d’enfants). Seule leur activité de garde à domicile d’enfants de moins de trois ans relève de l’agrément qualité, la garde à domicile d’enfants âgés de plus de trois ans relevant de l’agrément simple.

Éligibles à l’agrément pour les activités de services à la personne rendues aux personnes âgées, personnes handicapées et autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qui y résident :

• les résidences services visées au chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Éligibles à la délaration pour les seules activités de services à la personne qui concourent directement à coordonner et à délivrer les services à la personne :

• les unions et fédérations d’associations.