Services à la personne, rendus à domicile
Si vous faites appel à des entreprises ou associations de services à la personne agréées par l’Etat, elles vous facturent leurs prestations avec un taux de TVA réduit de 5,5 %.
En tant que consommateur de services à la personne, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses effectuées dans l’année.
Pour les particuliers employeurs
Le CN Cesu vous adresse chaque année une attestation fiscale des dépenses totales que vous avez engagées l’année précédente (salaires nets déclarés + cotisations sociales prélevées).
Les prestations de services fournies par les organismes de services à la personne agréés par l’Etat ouvrent droit aux mêmes avantages fiscaux. Un récapitulatif annuel des dépenses engagées vous sera remis sous demande.
Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2007 par les couples ou personnes isolées qui, soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrits comme demandeur d’emploi depuis trois mois au moins, la réduction d’impôt sur le revenu est remplacée par un crédit d’impôt, avec les mêmes plafonds. Si le crédit d’impôt calculé par l’administration fiscale excède l’impôt net à payer, l’excédent est remboursé au contribuable.
Le plafond annuel des dépenses déductibles est de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €), majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d’un plafond de 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €).
Ce plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant la charge d'une personne invalide (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 €).
Les allocations ou aides éventuellement reçues par le foyer fiscal au cours de l’année (exemple : participation de l’employeur au CesuMD préfinancé, etc.) doivent être déduites des dépenses que vous déclarez.
Garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile
La garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile par une assistante maternelle agréée ou un mode de garde collectif (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants) ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectivement supportées (déduction faite des aides reçues : CAF, participation de l’employeur au CesuMD préfinancé, etc.), avec un plafond de dépenses fixé à 2 300 euros par enfant.
Le centre Pajemploi vous adresse chaque année une attestation fiscale des dépenses totales que vous avez engagées l’année précédente (salaires nets déclarés + cotisations sociales prélevées).
Pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devez porter ces dépenses en ligne DF de votre déclaration d'impôts dans la partie « charges ouvrant droit à des réductions d’impôts », sans omettre de préciser les noms, adresses et salaires nets des salariés employés. Vous devez également joindre l’attestation fiscale annuelle délivrée par le CN Cesu.
L'attestation fiscale est envoyée début mars par le CN Cesu et prend en compte la totalité des cotisations sociales payées, ainsi que le montant des salaires nets déclarés correspondant aux volets sociaux reçus entre le 16 janvier de l’année de référence et le 15 janvier de l’année suivante.
Il est possible de demander au CN Cesu une attestation fiscale en cours d’année en cas de départ à l’étranger ou de décès.