Comment rédiger l’attestation fiscale annuelle ?

Cette attestation doit mentionner :
 

• le nom et l’adresse de l’organisme agréé.
• son numéro d’identification.
• le numéro et la date de délivrance de l’agrément.
• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service.
• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi.
• le prix horaire de la prestation ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation.
• le montant acquitté en Cesu préfinancés.
• le montant effectivement acquitté.
   

Dans les cas où des prestations sont acquittées en Cesu préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.
 

Cette clarification sera notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le Cesu (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.