Les activités de services à la personne

Les services à la personne ce sont 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Pour les organismes de services à la personne, l'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention :

  • d'une déclaration ;
  • d'un agrément auprès des services de l'État ;
  • d'une autorisation auprès des conseils départementaux.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour les 26 activités. L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.

Les 26 activités

Elles sont définies par l'article D.7231-1 du code du travail.

Relevant uniquement de la déclaration

Soumises à agrément en mode mandataire et prestataire

Soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire

Mode prestataire

Le particulier achète à l’organisme de SAP une prestation qui lui sera facturée. L’organisme est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.

Mode mandataire

Le particulier confie à l’organisme de SAP un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie, voire du prélèvement à la source, etc.

À la différence du mode prestataire, le client est l’employeur de l’intervenant qui assure la prestation à son domicile. À ce titre, il doit respecter l’ensemble des obligations légales de l’employeur.

Il est donc important de vérifier les modalités d’intervention de l’organisme de services à la personne avant de faire votre choix.

Mis à jour le 30/03/2023

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