Ma commune a mis en place le portage des repas à domicile, par l'intermédiaire d'un prestataire. Puis-je bénéficier d'une réduction fiscale sur ce service ?

C'est l''article D. 7231-1 du code du travail qui prévoit une liste de services à la personne (SAP) ouvrant droit à avantage fiscal. La livraison de repas à domicile en fait partie.

Une personne morale ou un entrepreneur individuel déclaré peut faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux prévus par l'article 199 sexdecies du code des impôts. Ces dispositions sont conformes aux articles L. 7232-1-1 et R. 7232-19.

La personne morale ou l'entrepreneur individuel doit, pour cela, exercer l'activité de SAP à titre exclusif et exercer une autre activité de services à la personne (condition d'offre globale).

Profil
Grand public
Edited on 28 octobre 2019

Partager