Est-il possible d'obtenir un agrément SAP en étant le seul salarié en CDI d'une SASU ?

Le cahier des charges de l'agrément prévoit plusieurs dispositions fixées par l'arrêté du 26 décembre 2011. Il précise, notamment, que les personnes morales ne disposant pas de salariés en CDI et/ou qui ne peuvent proposer un accueil physique et téléphonique au minimum deux demies journées par semaine et/ou bien assurer la continuité des interventions ne peuvent obtenir l'agrément Service à la Personne (SAP).

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Edited on 28 octobre 2019

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