Les activités de services à la personne

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Les services à la personne ce sont 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.


POPIN N°2

La déclaration

L'obtention d'une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Plus d'informations

POPIN N°3

L'agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles, l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État. Plus d'informations

POPIN N°4

L'autorisation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.

Pour les organismes de services à la personne, l'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention :

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour les 26 activités. L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.

Les 26 activités

Elles sont définies par l'article D.7231-1 du code du travail.

Relevant uniquement de la déclaration

Soumises à agrément en mode mandataire et prestataire

Soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire


Mode prestataire

Le particulier achète à l’organisme de SAP une prestation qui lui sera facturée. L’organisme est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.


Mode mandataire

Le particulier confie à l’organisme de SAP un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie, voire du prélèvement à la source, etc.

À la différence du mode prestataire, le client est l’employeur de l’intervenant qui assure la prestation à son domicile. À ce titre, il doit respecter l’ensemble des obligations légales de l’employeur.

Il est donc important de vérifier les modalités d’intervention de l’organisme de services à la personne avant de faire votre choix.

Edited on 04/11/2019

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