L’attestation fiscale annuelle

Richard Villalon / Getty images
Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.

Cette attestation doit mentionner :

  • le nom et l’adresse de l’organisme intervenant ;
  • le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;
  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service et le cas échéant le numéro de son compte débité ;
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi ;
  • le montant effectivement acquitté.

Dans les cas où des prestations sont acquittées en CESU préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il a l'obligation d’identifier clairement le montant des CESU qu’il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal, lorsqu'il fait sa déclaration d'impôt annuelle.

Les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.) délivrent à cet effet une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui ont été attribués.

Edited on 11/10/2019

Partager