Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne

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En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les organismes s’engagent à respecter certaines obligations.


La condition d’activité exclusive

Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

Cependant certains organismes sont dispensés de respecter cette condition d'activité exclusive (article L.7232-1-2 du code du travail). Cette dispense s'accompagne de l'obligation de tenir une comptabilité séparée (5°de l'article R.7232-17 du code du travail).

La condition d'offre globale de services

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.

Les activités concernées sont :

Dans ses deux bulletins officiels traitant des services à la personne, la DGFIP considère que l’offre globale concerne à la fois le bénéficiaire de la prestation et l’organisme qui délivre la prestation.

  1. le client peut bénéficier du crédit d’impôt si la prestation soumise à la condition d’offre globale est assortie d’une activité réalisée à domicile;
  2. pour bénéficier de la TVA à taux réduit ainsi que des dispositions de l’article 241-10 du code de la sécurité sociale, l’organisme devra proposer au moins une activité exercée à domicile, la plus grande part de l’activité de l’organisme devant être constituée de prestations réalisées au domicile.

1 - BOFIP crédit d’impôt : Prestations extérieures comprises dans une offre globale de services (consulter le BOFIP Crédit d'impôt)

L'avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu’il est lié à la garde d'enfant à domicile.

De même, l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement figure au nombre des activités de services à la personne à l'extérieur du domicile mentionnées au I de l'article D7231-1 du code du travail. Il en résulte que la prestation de transport proposée dans le cadre d'une offre globale de services est éligible à l'avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l'accessoire.   

2 - BOFIP TVA : Offre globale de services (Consulter le BOFIP TVA)

Certaines activités sont assorties d’une condition tenant à l’inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions de l'article 86 de l'annexe III au CGI.

Ces activités, exercées dans l’environnement du domicile, ne sont éligibles aux taux réduits qu’à la condition d’être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile.

L'agrément ou la déclaration étant délivrés à l'entreprise, cette condition s’apprécie au regard de l'entreprise et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.

Exemple : une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d’une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d’autre part, une activité d’entretien de la maison et de travaux ménagers. Le fait que certains clients de cette entreprise recourent à la seule prestation de livraison de repas à domicile ne contrevient pas à la condition tenant à l’inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile si cette condition est remplie au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire si la plus grande part de l’activité de l’entreprise est constituée par des prestations de travaux ménagers.

La transmission de données d’activité dans le système d’information NOVA

NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et constitue l’outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d’activités trimestriellement et annuellement.

Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d’activité expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait :

  • de l’annuaire des organismes de services à la personne ;
  • de l’agrément ou de l’enregistrement de la déclaration.

Edited on 16/10/2019

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