Foire aux questions

Avertissement
Les réponses indicatives figurant sur cette page correspondent à des ''questions type'' et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement individuel des demandes de licence. Elles fournissent un premier élément de réponse, pour faciliter la compréhension des prescriptions du double usage. En matière de délivrance ou de refus de licences d'exportation, seule l'expertise des dossiers par l'Administration engage celle-ci dans la mesure où les éléments fournis par le demandeur sont suffisants pour l’examen de sa demande.

Pour ouvrir un droit aux avantages fiscaux, une déclaration doit être faite sur Nova. Pour cela, l’organisme doit se conformer au cahier des charges de l’agrément.

Dans le cadre d'une activité SAP, c'est effectivement la déclaration et non l'agrément qui permet de faire bénéficier à vos clients des avantages fiscaux des services à la personne.

La déclaration peut être faite sur Nova.

En cas de réclamation en lien avec les Services à la Personne (SAP), vous pouvez contacter la DGE à l'adresse suivante :

Ministère de l’économie et des finances
Direction Générale des Entreprises (D.G.E)
Services à la personne
6 rue Louise Weiss – Télédoc 315
75703 Paris cedex 13

 

L'activité « d'assistance informatique à domicile » est une activité de services à la personne. Elle comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. L’assistance doit concerner l’utilisation de l’ordinateur et des appareils qui y sont éventuellement reliés, mais elle ne doit pas devenir une initiation au fonctionnement d’autres appareils numériques (audio, photo ou vidéo). En savoir plus sur l'assistant informatique et internet à domicile.

Cette prestation s’effectue au domicile du particulier et jamais à distance.

C'est la déclaration et non l'agrément qui vous permettra de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux des services à la personne. Vous pouvez vous déclarer en ligne directement via le site de la DGE en suivant le lien suivant : Déclarer son organisme sur l’extranet Nova  

A noter : La vente de matériel informatique et la réparation n’entrent pas dans le champ des services à la personne, ce sont des activités commerciales. Il en est de même pour le dépannage et l’assistance, au téléphone ou en ligne.

Nous vous invitons à consulter la page Quelles sont les activités de services à la personne ?.Vous y trouverez la liste des activités qui nécessitent un agrément et celles qui n'en nécessitent pas.

Ainsi, le soutien scolaire ou l'assistance administrative (qui est différente de l’accompagnement dans les déplacements) sont des activités ne nécessitant pas d'agrément, que ce soit pour des personnes en situation de handicap ou non.

En revanche l'accompagnement hors du domicile est soumis à agrément et à la condition d'offre globale de services, c'est-à-dire qu'elle doit être comprise dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile.

Le cahier des charges de l'agrément prévoit plusieurs dispositions fixées par l'arrêté du 26 décembre 2011. Il précise, notamment, que les personnes morales ne disposant pas de salariés en CDI et/ou qui ne peuvent proposer un accueil physique et téléphonique au minimum deux demies journées par semaine et/ou bien assurer la continuité des interventions ne peuvent obtenir l'agrément Service à la Personne (SAP).

Si vous rencontrez des difficultés de connexion (perte de mot de passe), vous pouvez contacter le support NOVA :

La procédure de demande d’agrément "service à la personne" est totalement gratuite.

Elle peut être faite en ligne : Déclarer son organisme sur l’extranet Nova  

Pour toute question relative au site NOVA, vous pouvez contacter le support NOVA :

C'est l''article D. 7231-1 du code du travail qui prévoit une liste de services à la personne (SAP) ouvrant droit à avantage fiscal. La livraison de repas à domicile en fait partie.

Une personne morale ou un entrepreneur individuel déclaré peut faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux prévus par l'article 199 sexdecies du code des impôts. Ces dispositions sont conformes aux articles L. 7232-1-1 et R. 7232-19.

La personne morale ou l'entrepreneur individuel doit, pour cela, exercer l'activité de SAP à titre exclusif et exercer une autre activité de services à la personne (condition d'offre globale).

Votre activité professionnelle concerne l’entretien de la maison (ménage, repassage). 

Cette activité relève des services à la personne (SAP) et doit donc être réalisée au domicile de particuliers. Cela exclue donc le travail auprès de professionnels. L’activité d’entretien de la maison relève par ailleurs de la déclaration et non pas de l’agrément.

Vous souhaitez savoir si votre diplôme vous permet d'accéder aux métiers des services à la personne (SAP), vous devrez pour cela vous rapprocher de Pôle Emploi et des fédérations de services à la personne.

Vous avez également la possibilité de consulter les nouvelles fiches synthétiques et pédagogiques rédigées pour chaque diplôme ou titre. Ces fiches présentent les spécificités, les conditions d'accès, les modalités d’organisation et d’évaluation et les évolutions professionnelles possibles correspondant aux métiers des SAP.

Dans le cadre d'une auto-entreprise Service à la Personne (SAP), il est nécessaire, en premier lieu, de créer le statut d'auto-entrepreneur.

Il sera ensuite possible de faire une déclaration services à la personne permettant de faire bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux à vos clients. Pour cela, vous êtes invité à déclarer votre organisme sur l’extranet Nova.

Les activités de services à la personne (SAP) sont les suivantes (art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) :

  1. Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé à 3 ans par l’arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille,
  2. Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
  3. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant  d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
  4. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.7232-6 du présent code,
  5. Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1°et 2° de l'article L.7232-6 du même code,
  6. Entretien de la maison et travaux ménagers,
  7. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  8. Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
  9. Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille,
  10. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
  11. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  12. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
  13. Livraison de repas à domicile,
  14. Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  15. Livraison de courses à domicile,
  16. Assistance informatique à domicile,
  17. Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
  18. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  19. Assistance administrative à domicile,
  20. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
  21. Téléassistance et visio assistance,
  22. Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
  23. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article du domicile au travail, sur les lieux de vacance, pour les démarches administratives,
  24. Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
  25. Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusions des soins relevant d'actes médicaux,
  26. Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.

Un organisme de Service à la Personne (SAP) déclaré et agréé doit impérativement faire apparaitre un numéro d'agrément et un numéro d'enregistrement de la déclaration. Ces numéros sont délivrés par le Préfet.

Toute société se disant agréé par l'État doit donc faire apparaitre ces numéro dans ses communications.