Foire aux questions de l'espace Pro

Avertissement
Les réponses indicatives figurant sur cette page correspondent à des ''questions type'' et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement individuel des demandes de licence. Elles fournissent un premier élément de réponse, pour faciliter la compréhension des prescriptions du double usage. En matière de délivrance ou de refus de licences d'exportation, seule l'expertise des dossiers par l'Administration engage celle-ci dans la mesure où les éléments fournis par le demandeur sont suffisants pour l’examen de sa demande.

Pour ouvrir un droit aux avantages fiscaux, une déclaration doit être faite sur Nova. Pour cela, l’organisme doit se conformer au cahier des charges de l’agrément.

Dans le cadre d'une activité SAP, c'est effectivement la déclaration et non l'agrément qui permet de faire bénéficier à vos clients des avantages fiscaux des services à la personne.

La déclaration peut être faite sur Nova.

L'activité « d'assistance informatique à domicile » est une activité de services à la personne. Elle comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. L’assistance doit concerner l’utilisation de l’ordinateur et des appareils qui y sont éventuellement reliés, mais elle ne doit pas devenir une initiation au fonctionnement d’autres appareils numériques (audio, photo ou vidéo). En savoir plus sur l'assistant informatique et internet à domicile.

Cette prestation s’effectue au domicile du particulier et jamais à distance.

C'est la déclaration et non l'agrément qui vous permettra de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux des services à la personne. Vous pouvez vous déclarer en ligne directement via le site de la DGE en suivant le lien suivant : Déclarer son organisme sur l’extranet Nova  

A noter : La vente de matériel informatique et la réparation n’entrent pas dans le champ des services à la personne, ce sont des activités commerciales. Il en est de même pour le dépannage et l’assistance, au téléphone ou en ligne.

Nous vous invitons à consulter la page Quelles sont les activités de services à la personne ?.Vous y trouverez la liste des activités qui nécessitent un agrément et celles qui n'en nécessitent pas.

Ainsi, le soutien scolaire ou l'assistance administrative (qui est différente de l’accompagnement dans les déplacements) sont des activités ne nécessitant pas d'agrément, que ce soit pour des personnes en situation de handicap ou non.

En revanche l'accompagnement hors du domicile est soumis à agrément et à la condition d'offre globale de services, c'est-à-dire qu'elle doit être comprise dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile.

Le cahier des charges de l'agrément prévoit plusieurs dispositions fixées par l'arrêté du 26 décembre 2011. Il précise, notamment, que les personnes morales ne disposant pas de salariés en CDI et/ou qui ne peuvent proposer un accueil physique et téléphonique au minimum deux demies journées par semaine et/ou bien assurer la continuité des interventions ne peuvent obtenir l'agrément Service à la Personne (SAP).

Si vous rencontrez des difficultés de connexion (perte de mot de passe), vous pouvez contacter le support NOVA :

La procédure de demande d’agrément "service à la personne" est totalement gratuite.

Elle peut être faite en ligne : Déclarer son organisme sur l’extranet Nova  

Pour toute question relative au site NOVA, vous pouvez contacter le support NOVA :

Votre activité professionnelle concerne l’entretien de la maison (ménage, repassage). 

Cette activité relève des services à la personne (SAP) et doit donc être réalisée au domicile de particuliers. Cela exclue donc le travail auprès de professionnels. L’activité d’entretien de la maison relève par ailleurs de la déclaration et non pas de l’agrément.

Dans le cadre d'une auto-entreprise Service à la Personne (SAP), il est nécessaire, en premier lieu, de créer le statut d'auto-entrepreneur.

Il sera ensuite possible de faire une déclaration services à la personne permettant de faire bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux à vos clients. Pour cela, vous êtes invité à déclarer votre organisme sur l’extranet Nova.