Une société SAP propose de vous faire bénéficier d'un crédit d'impôt : doit-elle préciser un numéro d'agrément ?

Un organisme de Service à la Personne (SAP) déclaré et agréé doit impérativement faire apparaitre un numéro d'agrément et un numéro d'enregistrement de la déclaration. Ces numéros sont délivrés par le Préfet.

Toute société se disant agréé par l'État doit donc faire apparaitre ces numéro dans ses communications.

Profil
Grand public
Edited on 28 octobre 2019

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