Modification du plafond de l'aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants

05/09/2022

L'aide, prévue par le Code du travail (articles L. 7233-4 et suivants), permet à l'entreprise ou au Comité Social Économique de verser aux salariés une aide financière facilitant l'accès à des services à la personne. Le plafond de cette aide vient d'être modifié.

Une aide de l'entreprise ou du comité social économique en faveur des salariés

Cette aide financière permet aux salariés de financer des services à la personne comme l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, ou encore des services d'assistance dans les actes quotidiens de la vie. Elle offre également la possibilité de participer au financement de prestations de garde d’enfants (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.).

Révision du plafond

Le montant maximum de l’aide financière mentionnée à l’article L.7233-4 du code du travail passe de 1 830 euros à 2 265 euros à compter du 1er janvier 2022 (arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail).

Mis à jour le 15/09/2022

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