Les avantages fiscaux et sociaux pour les professionnels

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter le développement du secteur des services à la personne et encourager la création d’entreprises et d’emplois.


Les TVA à taux réduit et exonération de TVA

Pour les entreprises

Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).

Taux de TVA normal à 20 % pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes intervenant en mode mandataire.

Taux de TVA pour Martinique, Guadeloupe et Réunion : taux normal à 8,5 % et taux réduit à 2,1 %.

Pour les associations

Exonération de TVA pour les prestations de services bénéficiant soit du taux réduit de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis du CGI, soit du taux de 10 % en application du i) de l’article 279 du même code, dont la liste figure à l’article 86 de l’annexe III au CGI, réalisées par des associations agréées ou autorisées, au profit des publics fragiles (article 261-7-1 ter du CGI).

Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations intermédiaires conventionnées (article 261-7-1 bis du CGI).

Des exonérations de cotisations sociales renforcées pour les entreprises et les associations

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employées par une association ou une entreprise déclarée, pour la garde d’enfants handicapés ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées (article L.241-10-III du code de la sécurité sociale).

Edited on 15/10/2019

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