Les activités de services à la personne
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La déclaration
L'obtention d'une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Plus d'informations
L'agrément
Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles, l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État. Plus d'informations
L'autorisation
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.
Pour les organismes de services à la personne, l'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention :
- d'une déclarationV ;
- d'un agrémentV auprès des services de l'État ;
- d'une autorisationV auprès des conseils départementaux.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour les 26 activités. L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.
Les 26 activités
Elles sont définies par l'article D.7231-1 du code du travail.
Relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Coordination et délivrance des services à la personne
Soumises à agrément en mode mandataire et prestataire
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire
Mode prestataire
Le particulier achète à l’organisme de SAP une prestation qui lui sera facturée. L’organisme est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.
Mode mandataire
Le particulier confie à l’organisme de SAP un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie, voire du prélèvement à la source, etc.
À la différence du mode prestataire, le client est l’employeur de l’intervenant qui assure la prestation à son domicile. À ce titre, il doit respecter l’ensemble des obligations légales de l’employeur.
Il est donc important de vérifier les modalités d’intervention de l’organisme de services à la personne avant de faire votre choix.
