Foire aux questions

Service à la personne

Vous avez des questions sur les activités de services à la personne (SAP), sur la déclaration, sur l'agrément, le crédit d'impôt, la condition d’activité exclusive (CAE) ou encore sur le CESU, la foire aux questions service à la personne vous apporte les réponses.

ATTENTION

Le problème de certificat de NOVA est enfin résolu.

Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.

I - Quelles sont les activités de services à la personne ?

Les services à la personne ce sont 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Elles sont définies aux articles. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail.

II - Déclaration ou agrément ?

Toutes les activités peuvent être déclarées pour pouvoir ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur.

S’adressant à des publics fragiles (personnes âgées et handicapées, enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans handicapés), certaines activités doivent faire l’objet d’un agrément par l’Etat ou d’une autorisation par les conseils départementaux afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations : les 26 activités de SAP.

Une demande de déclaration SAP et/ou d’agrément SAP se fait sur l'application NOVA.

Ces demandes seront instruites par les services de l’État de votre département (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) .

Avant de commencer la démarche vous devez disposer d’un numéro SIREN qui devra être fourni à la première étape de votre demande.

La déclaration vous permettra de faire bénéficier à vos clients des avantages fiscaux, quelle que soit l’activité prestée.

L’agrément est nécessaire pour l’activité de garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile et pour les activités d’assistance aux personnes âgées et handicapées en mode mandataire. Il est une garantie pour la qualité et la sécurité des prestations.

Il est conseillé de commencer par la déclaration et ensuite de faire la demande d’agrément, pour celui-ci le délai d’instruction par les services de l’Etat est de trois mois dès lors que le dossier est complet.

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIREN-SIRET, vous pourrez faire la demande d’agrément à tout moment sur l’extranet NOVA.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la demande d’agrément et aux modes d’intervention sur le site www.servicesalapersonne.gouv.fr.

La procédure de demande de déclaration et d’agrément « services à la personne » est totalement gratuite.

La déclaration et l'agrément se font dans l’application NOVA.

III - Comment faire bénéficier mes clients du crédit d’impôt SAP ?

Pour faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt SAP, votre entreprise doit disposer d'une déclaration SAP délivrée par les services de l’État.

La déclaration se fait dans l’application NOVA.

A consulter aussi : Avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers

La première étape est de créer votre micro-entreprise et donc de disposer d’un numéro SIREN-SIRET.

Vous pouvez ensuite faire votre demande de déclaration permettant de faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt services à la personne. La déclaration se fait dans l’application NOVA.

Si vous souhaitez que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux, vous devrez faire une demande de déclaration SAP en choisissant les activités concernées : Entretien de la maison et travaux ménagers et Petits travaux de jardinage.

En application de la condition d’activité exclusive, votre entreprise ne pourra qu’assurer des prestations qu’auprès de particuliers à leur domicile et non auprès d’entreprises.

IV - Qui peut bénéficier du crédit d’impôt SAP ?

Si vous souhaitez pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, vous devrez vous assurer que les organismes auxquels vous recourez, y compris les micro-entrepreneurs, disposent bien d’une déclaration SAP et d’un numéro SAP qui doit apparaitre sur les documents contractuels (et non pas seulement leur n° SIRET).

Avant le 31 mars de l’année N+1 votre prestataire devra vous fournir une attestation fiscale pour la joindre à votre déclaration d’impôt (et non pas les factures).

Un organisme de services à la personne (SAP) déclaré et agréé doit impérativement faire apparaitre dans ses documents commerciaux et contractuels un numéro d'enregistrement de déclaration SAP. Ce numéro lui est attribué lorsqu’elle a obtenu sa déclaration auprès des services de l’Etat.

Il n’y a aucune condition pour bénéficier du crédit d‘impôt SAP, notamment de conditions  d’activité, d’âge, de statut marital :

« L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (Article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • l'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale ».

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour l’ensemble des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de SAP, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • L’assistance informatique à domicile : plafond limité à 3 000 €,
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond s’applique donc bien à l’ensemble des activités SAP cumulées et non pas à chaque activité.

V - Des questions sur les activités ?

L'activité d'« assistance informatique à domicile » est une activité de services à la personne. Elle comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. L’assistance doit concerner l’utilisation de l’ordinateur et des appareils qui y sont éventuellement reliés, mais elle ne doit pas devenir une initiation au fonctionnement d’autres appareils numériques (audio, photo ou vidéo).

C'est la déclaration SAP et non l'agrément qui permettra de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux des services à la personne. La déclaration se fait dans l’application NOVA.

En savoir plus : Assistance informatique à domicile.

Cette prestation s’effectue au domicile du particulier et jamais à distance. La vente de matériel informatique et la réparation n’entrent pas dans le champ des services à la personne, ce sont des activités commerciales. Il en est de même pour le dépannage et l’assistance, au téléphone ou en ligne.

Nous vous invitons à consulter la page "les activités de services à la personne". Vous y trouverez la liste des activités qui nécessitent un agrément et celles qui n'en nécessitent pas.

Le soutien scolaire ou l'assistance administrative sont des activités qui relèvent de la déclaration SAP, quel que soit le public concerné.

En revanche l’activité d'accompagnement hors du domicile pour des personnes âgées ou handicapées est soumise :

  • à déclaration pour le bénéfice du crédit d’impôt,
  • à agrément en mode mandataire,
  • à la condition d’offre globale de services, c'est-à-dire qu'elle doit être comprise dans une offre de prestations incluant une activité effectuée au domicile.

VI - Qu’est-ce que la condition d’activité exclusive dans les SAP ?

L’activité d’entretien de la maison relève bien des services à la personne (SAP) et doit donc être réalisée au domicile de particuliers en application de la condition d’activité exclusive prévue par la réglementation. Cela exclut donc le travail auprès de professionnels. L’activité d’entretien de la maison relève par ailleurs de la déclaration et non pas de l’agrément.

La circulaire du 11 avril 2019 prévoit que « les cours à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching sportif » sont éligibles à l’avantage fiscal. Il s’agit donc de l’activité « cours à domicile ».

Pour déclarer cette activité vous devez respecter la condition d’activité exclusive : « pour être éligible au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile. »

En d’autres termes vous ne pourrez pas à la fois exercer cette activité auprès des particuliers à leur domicile ET dans les structures collectives (entreprises, centres sportifs…).

Votre professeur, dans la mesure où il ne donne pas uniquement des cours au domicile de particuliers mais également des cours collectifs en structure (MJC), ne peut prétendre à demander une déclaration SAP auprès des services de l’État en raison de l’application de la condition d’activité exclusive (CAE) en vertu de laquelle une entreprise qui propose des activités de services à la personne (y compris les micro-entreprises) doit se consacrer exclusivement aux activités de SAP au domicile de particuliers.

Or c’est cette déclaration SAP qui permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du secteur, et notamment d’ouvrir droit au crédit d’impôt pour les clients.

Vous trouverez toutes les informations sur la règlementation des SAP sur ce site, notamment sur la déclaration et la condition d’activité exclusive.

Cette micro-entreprise doit respecter la condition d’activité exclusive (CAE) qui l’engage à travailler exclusivement avec des particuliers.

Elle ne peut donc à la fois travailler pour des particuliers et pour un syndic ou tout autre type d’entreprise, au risque de voir sa déclaration SAP retirée.

VII - Le chèque emploi services universel (CESU)

Vous trouverez tous les renseignements pour être déclarée en tant que salariée en emploi direct sur le site de l’URSSAF dédié aux services à la personne : www.cesu.urssaf.fr. En effectuant ces formalités de déclaration votre employeur pourra bénéficier des avantages fiscaux associés présentés sur ce site.

Pour de la garde d’enfants, la circulaire SAP du 11 avril 2019 précise que :

« L’activité de garde d’enfants à domicile recouvre : la garde d’enfant au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l’autorité parentale) ou au domicile d’un membre de sa famille (grands parents, oncles, …) chez qui il est temporairement en garde ou en vacances.

La garde d’enfants au domicile du prestataire n’est donc pas éligible au bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Plus d’informations : Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne

Le CESU déclaratif permet à un particulier ayant embauché un salarié pour un service à son domicile de déclarer et rémunérer des activités de SAP. Les petits travaux de jardinage font partie des activités qui peuvent être déclarées par CESU déclaratif.

L’URSSAF « service CESU » effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d’emploi au salarié qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paye.

Vous trouverez tous les renseignements sur le CESU déclaratif en vous connectant sur le site : www.cesu.urssaf.fr

Seules les activités de SAP et la garde d’enfants à domicile ou en structure d’accueil, peuvent être payées en CESU, or l’activité de votre entreprise, la peinture, n’est pas une activité de SAP, vos prestations ne peuvent donc pas être rémunérées en CESU.

Vous trouverez la liste des activités de SAP sur le site de la DGE.

VIII - Questions diverses

Si vous souhaitez savoir si votre diplôme vous permet d'accéder aux métiers des services à la personne (SAP), vous avez la possibilité de consulter les fiches synthétiques et pédagogiques rédigées pour chaque diplôme ou titre recherchés dans les services à la personne. Ces fiches présentent les spécificités, les conditions d'accès, les modalités d’organisation et d’évaluation et les évolutions professionnelles possibles correspondant aux métiers des SAP.

En cas de réclamation en lien avec les services à la personne (SAP), vous pouvez contacter la DGE à l'adresse suivante :

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Direction Générale des Entreprises

Sous-direction des services marchands

Services à la personne

Télédoc 171

61 boulevard Vincent Auriol

75703 Paris cedex 13

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Contacter la Direction générale des entreprises

Mis à jour le 19/04/2022

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