Bercy valide pour 4 ans la conformité des référentiels de certification des SAP
15/01/2021
Quatre référentiels de certification de services existent dans le secteur des services à la personne. Ils sont établis sur la base d’un référentiel reconnu en application de l’article R. 7232-8 du code du travail. Délivrés en 2018, ceux-ci viennent d'être renouvelés pour 4 ans.
Le 22 décembre 2020, le Ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé les arrêtés de reconnaissance de la conformité aux exigences du cahier des charges de l’agrément, des référentiels de certification des services à la personne des quatre certificateurs AFNOR, SGS-ICS, BUREAU VERITAS et HANDEO SERVICES.
Si les organismes agréés et certifiés sont à jour, ils bénéficient de mesures simplifiées pour renouveler leur agrément à son échéance et pour adhérer à la Charte nationale Qualité via NOVA.
Ces textes contribuent à la reconnaissance des exigences de qualité pour l’exercice des activités relevant de l’agrément.
Liens et téléchargements
Arrêté pour Afnor (PDF, 213.86 Ko)
Arrêté pour Bureau Veritas (PDF, 426.15 Ko)
Arrêté pour Handeo Services (PDF, 214.01 Ko)
Arrêté pour SGS-ICS (PDF, 124.81 Ko)
Mis à jour le 15/01/2021
