Bercy valide pour 4 ans la conformité des référentiels de certification des SAP

15/01/2021

Quatre référentiels de certification de services existent dans le secteur des services à la personne. Ils sont établis sur la base d’un référentiel reconnu en application de l’article R. 7232-8 du code du travail. Délivrés en 2018, ceux-ci viennent d'être renouvelés pour 4 ans.

Le 22 décembre 2020, le Ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé les arrêtés de reconnaissance de la conformité aux exigences du cahier des charges de l’agrément, des référentiels de certification des services à la personne des quatre certificateurs AFNOR, SGS-ICS, BUREAU VERITAS et HANDEO SERVICES.

Si les organismes agréés et certifiés sont à jour, ils bénéficient de mesures simplifiées pour renouveler leur agrément à son échéance et pour adhérer à la Charte nationale Qualité via NOVA.

Ces textes contribuent à la reconnaissance des exigences de qualité pour l’exercice des activités relevant de l’agrément.

Liens et téléchargements

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Arrêté pour Afnor

(PDF, 213.86 Ko)

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Arrêté pour SGS-ICS

(PDF, 124.81 Ko)

Edited on 15/01/2021

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