Les acteurs de la politique publique

Sous la tutelle du ministère de l'économie des finances et de la relance, la sous-direction des services marchands de la direction générale des entreprises prépare et met en œuvre la politique en matière de services à la personne.

La politique en matière de services à la personne est relayée en région par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Ile de France par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Au plan national

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance

Le secteur des services à la personne (SAP) entre dans le champ de compétences du Ministre de l’économie, des finances et de la relance. Celui-ci prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de services à la personne. Il impulse le développement du secteur et assure la coordination interministérielle en sa faveur.

La Direction générale des entreprises (DGE)

La DGE, pilote, pour le compte du Ministre chargé des services à la personne, la politique publique en faveur du développement économique du secteur.
En coordination avec les acteurs institutionnels et professionnels du secteur, elle met en œuvre des actions structurantes en faveur des services à la personne, notamment en faveur de la création d’entreprise et du  développement de l’emploi, de la qualification et de la qualité et de l’innovation dans le secteur. Elle assure un rôle d’observatoire économique et statistique et coordonne le développement du CESU. Elle assure la diffusion de l’information sur le secteur.

Aux plans régional et départemental

  • En région, hors Ile de France : Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
  • En Ile de France : la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Placées sous la double tutelle du ministère de l’économie, des finances et de la relance d’une part, et des ministères sociaux, d’autre part, elles assurent le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des consommateurs (Pour aller plus loin : Dreets National).

Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), sous l’autorité du préfet, sont plus particulièrement chargées de l’instruction des demandes d’agrément et de l’enregistrement des déclarations des organismes de services à la personne. Elles exercent également des missions de développement économique pour le secteur.

Elles sont les interlocuteurs des organismes de services à la personne et des créateurs de structures, qu’elles accompagnent pour favoriser leur développement dans un contexte de sécurisation juridique.

Elles mettent en œuvre des actions variées en faveur du secteur : manifestations publiques (salons de l’emploi, de l’alternance…) accompagnement des démarches en faveur de l’emploi, de la qualification et de la formation professionnelle (alternance, validation des acquis de l’expérience…) et disposent d’une connaissance fine du tissu économique des services à la personne sur leurs territoires.

  • Les conseils départementaux

Les conseils départementaux sont des acteurs importants au plan local : ils délivrent une autorisation pour les services d’aide à domicile et assurent le financement de prestations en direction des publics fragiles : allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH), notamment.

Mis à jour le 29/09/2021

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