Nous contacter

Conformément au décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, vous pouvez contacter la Direction générale des Entreprises (DGE) pour des questions relatives aux services à la personne par le biais du formulaire de contact ci-dessous:

Vous pourrez également consulter les questions les plus fréquemment posées ci-dessous :

Pour toutes les informations relatives aux mesures et aux dispositifs de soutien mis en place par la DGE et le ministère de l'Économie, des Finances, et de la Relance, merci de consulter le site economie.gouv.fr, et notamment cette page :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

qui recense les contacts utiles.

Pour créer un organisme de services à la personne (SAP), il faut préalablement avoir un numéro de SIRET et ensuite faire une demande de déclaration auprès des services de l’État. Cette demande se fait de façon dématérialisée sur l’application NOVA.

La déclaration SAP délivrée par le Préfet permet à l’organisme de faire bénéficier ses clients du crédit d’impôt SAP et de taux de TVA réduits  et, le cas échéant, de bénéficier lui-même d’exonérations de charges patronales de cotisations sociales.

Il est important de consulter ce site avant de faire votre demande de déclaration dans NOVA afin de bien comprendre la règlementation SAP qui impose certaines obligations et notamment de ne faire que des activités SAP (consulter la liste des activités concernées) au domicile des particuliers (et non en entreprise par exemple).

Si vous souhaitez proposer des activités de services à la personne, votre entreprise devra être entièrement dédiée à celles-ci : au sein d’une même entreprise il n’est pas possible de faire à la fois des activités de SAP (qui sont définies à l’article D7231-1 du code du travail) et d’autres activités non SAP en application de la condition d’activité exclusive (CAE) : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/obligations-reglementaires-des-organismes-de-services-la-personne

et ce même si vous mettez en place un suivi financier séparé pour les deux activités. Pour exercer une activité SAP et une activité non SAP, il vous faudra donc créer une autre société pour respecter la condition d’activité exclusive (CAE).

Pour pouvoir être réglé en CESU,  vous devez disposer d’une déclaration « services à la personne » pour l’activité mentionnée. Vous pouvez faire une demande de déclaration via l’application NOVA.
Nous appelons votre attention sur le fait que les services dispensés avant l’obtention de la déclaration ne pourront être pris en compte pour le bénéfice de crédit d’impôt SAP ni être réglés en CESU, la déclaration n’étant pas rétroactive.

Gestion des CESU :
La DGE n'est pas compétente sur la gestion du CESU. Vous pouvez contacter le Centre national du CESU.

Afin de recevoir la réponse la plus adaptée à votre problème, nous vous invitons à contacter directement le support NOVA. Toutes les informations et contacts sont disponibles sur la page de connexion de NOVA (lien d’assistance en bas de votre écran : « Assistance NOVA »).
Vous pouvez, aussi, contacter le support NOVA par email (extranet[ @ ]support-nova.fr) ou via le formulaire de contact en ligne

Pour rappel :
Pour une inscription : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/inscription/
Pour un accès à l’extranet :  https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/login.php

Vous pouvez consulter l'annuaire qui recense tous les organismes de SAP.

Posez votre question

Edited on 16/03/2021

Partager