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Conformément au décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, vous pouvez contacter la Direction générale des Entreprises (DGE) pour des questions relatives aux services à la personne par le biais du formulaire de contact ci-dessous.

IMPORTANT : En proposant des activités de services à la personne, votre entreprise doit être entièrement dédiée à celles-ci : au sein d’une même entreprise il n’est pas possible de faire à la fois des activités de SAP (qui sont définies à l’article D7231-1 du code du travail ) et d’autres activités non SAP en application de la condition d’activité exclusive (CAE), et ce même si vous mettez en place un suivi financier séparé pour les deux activités.

Si vous souhaitez également assurer des activités pour des structures (collectifs et non pas au domicile du client) ou des activités non SAP, pour respecter la CAE, il vous faut créer une autre société.

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La zone de saisie libre mise à votre disposition doit contenir uniquement les informations nécessaires au traitement de votre demande, sans précision supplémentaire. Aucune autre information vous concernant susceptible de révéler directement ou indirectement, votre état de santé, votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale ou portant sur votre vie sexuelle ou orientation sexuelle ou encore sur les infractions et condamnations pénales et mesures de sûreté dont vous feriez l’objet ne doit y figurer.

Les informations recueillies via ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le bureau de la communication de la Direction générale des Entreprises (DGE) afin de traiter votre demande et vous faire un retour.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, conformément aux articles 15 à 18 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la DGE par courrier : Direction générale des Entreprises - Bureau de la Communication - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 ou à l'adresse internaute.dge[ @  ]finances.gouv.fr

Pour plus d’informations, consultez la politique données personnelles.

Mis à jour le 21/03/2023

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