La déclaration : pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux

L'obtention d'une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l'objet d'une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.

A contrario, les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

L’agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges. Consultez le cahier des charges de l’agrément.

Les activités relevant de l'agrément :

• garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, en mode prestataire et mandataire ;
• accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements, en mode prestataire et mandataire ;
• assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire ;
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire ;
• accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire.

L'autorisation

Conformément à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement, la procédure des demandes d’autorisations auprès des départements a pris fin au 31/12/2022 pour les OSP intervenant en mode prestataire auprès des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les départements ne délivrent plus d’autorisation sur dossier, mais au travers d’appels à projets lancés par les départements.

Les activités relevant de l'autorisation :

• assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ;
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).