Versement de l'avance de crédits d'impôt pour les services à la personne

24/01/2024

© Gettyimages - Lemanna

Pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne, un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne vient d'être versé sur le compte des bénéficiaires.

Le 15 janvier dernier, les contribuables ont reçu le virement de l'avance des réductions et crédits d'impôt sous l'intitulé « AVANCE CREDIMPOT ». Les avantages fiscaux bénéficiant aux ménages ayant recours aux services à la personne font partie de ce versement. Le dispositif avance immédiate n'est pas concerné par ce versement.

Un courriel leur a été préalablement transmis pour les inviter à prendre connaissance du document détaillant le montant et les modalités de versement. Le document est accessible en ligne dans l'espace particulier de chaque contribuable sur impots.gouv.fr.

L'avance des réductions ou de crédits d’impôt concernent : 

  • l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • les frais de garde d’enfants ;
  • les frais d’hébergement en Ehpad ;
  • les dons ;
  • les dépenses d’investissement locatif (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ;
  • les cotisations syndicales.

A quoi sert le versement de l’avance de réductions et crédits d’impôt ?

Le versement de l'avance des réductions et crédits d'impôt a plusieurs objectifs économiques et sociaux :

  • Soutenir l'emploi à domicile : l'avance vise à stimuler et à soutenir l'emploi à domicile en fournissant une aide financière anticipée aux contribuables qui ont engagé des dépenses dans ce domaine. Cela encourage ainsi les particuliers à recourir à des services à domicile, contribuant potentiellement à la création et au maintien d'emplois dans ce secteur.
  • Encourager les dons et  l'hébergement en Ehpad en anticipant la perception de l'avantage fiscal associé aux dons et à l'hébergement en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
  • Préserver le pouvoir d'achat des foyers fiscaux concernés. En moyenne, chaque foyer bénéficiaire a perçu 634 euros, ce qui représente une contribution significative aux dépenses courantes.

Pourquoi n'avez-vous pas eu de versement du crédit d'impôt ?

L'avance de janvier correspond à 60 % du total des réductions et crédits d'impôt déclarés au printemps 2023 pour les dépenses de l'année 2022. Ce montant apparaît dans le dernier avis d'impôt reçu à l'été 2023, à moins d'avoir réduit cette somme en utilisant l'option « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr entre septembre et décembre 2023.

Les 183 000 foyers fiscaux dont l'administration fiscale ne dispose pas des coordonnées bancaires recevront cette avance par chèque d'ici la fin du mois de janvier, envoyé par voie postale.

Le montant final de vos réductions et crédits d'impôt sera calculé sur la base de la déclaration de revenus et de dépenses de 2023 prévue au printemps prochain. Une régularisation aura lieu dans le courant de l'été 2024 en tenant compte de l'avance perçue en janvier 2024.

Liens et téléchargements

  • Le communiqué de presse

    • Mis à jour le 24/01/2024

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