Particuliers : comment recourir aux services à la personne
Publié le 17 juillet 2025 | Mis à jour le 18 décembre 2025
Les services à la personne permettent d'améliorer le quotidien à domicile, qu’il s’agisse d’entretien et travaux ménagers, de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou encore de soutien scolaire ou cours à domicile. Il existe quatre moyens de recourir aux services à la personne : par un prestataire, un mandataire, avec mise à disposition ou en emploi direct.
Les services à la personne (SAP) regroupent un ensemble de prestations réalisées à domicile visant à faciliter le quotidien des individus et des familles, telles que la garde d’enfants, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, les cours à domicile, l’entretien de la maison et les travaux ménagers, etc.
Ce secteur bénéficie d’un cadre légal et réglementaire, ainsi que d’avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers souhaitant recourir à un organisme ou ceux qui souhaitent devenir particuliers employeurs : crédit d’impôt de 50% des dépenses effectivement supportées (après déduction des éventuelles aides comme l’APA/PCH, CMG ou CESU préfinancés).
Choisir un organisme : les modes d’intervention
Trois modes d’intervention sont possibles selon le contrat établi avec l’organisme de services à la personne :
- Prestataire ;
- Mandataire ;
- Mise à disposition.
Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux pour ces trois modes d’intervention, vous devez vérifier que le devis et la facture de votre organisme comportent bien la mention du numéro SAP attestant de l’obtention de la déclaration.
Pour exercer certaines activités auprès de publics fragiles (petite enfance ou personnes âgées ou handicapées), un agrément SAP ou une autorisation du conseil départemental est également nécessaire selon le mode d’intervention proposé.
Mode prestataire
Le particulier sollicite un organisme de SAP (entreprise, association ou structure publique), qui emploie l’intervenant, salarié par l'organisme. Le particulier est client et règle directement une facture de prestation à l'organisme de services à la personne.
Mode mandataire
Le particulier confie à l’organisme de services à la personne, contre rémunération, un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidatures, recrutement et embauche, gestion des tâches administratives, calcul et établissement des bulletins de paie, voire du prélèvement à la source, etc.
→ À la différence du mode prestataire, le client est alors l’employeur de l’intervenant qui intervient à son domicile. À ce titre, il doit respecter l’ensemble des obligations légales de l’employeur. Il est donc important de vérifier les modalités d’intervention de l’organisme de services à la personne avant de faire votre choix.
Mise à disposition
L’organisme de services à la personne recrute l’intervenant et reste son employeur légal, mais le met à disposition du particulier.
Le particulier donne certaines instructions (tâches précises, horaires) et suit l’activité dans le cadre d’une convention tripartite entre l’organisme employeur, l’intervenant salarié, et le client particulier, sans avoir les responsabilités d’un employeur.
Devenir particulier employeur d'un salarié
Dans l’emploi direct, le particulier recrute et emploie le salarié qui effectue à son domicile des prestations de services à la personne.
Le salarié est donc directement recruté, déclaré et rémunéré par le particulier, sans aucun intermédiaire. Dans ce cas de figure, la relation employeur/salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d’entre eux.
La déclaration du salarié se fait obligatoirement avec le CESU déclaratif. Les cotisations sociales restant à la charge du particulier employeur. Elles seront prélevées sur son compte bancaire et le salarié recevra son bulletin de salaire.
Le particulier peut aussi recourir à un organisme mandataire pour recruter son salarié, gérer les tâches administratives ou assurer le versement du salaire.
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Mode de recours |
Intervenant employeur |
Formalités accomplies par le particulier |
Formalités accomplies par l'organisme de services à la personne |
|---|---|---|---|
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Prestataire |
Organisme |
Aucune |
Recrutement, contrat, paie, déclarations sociales |
|
Mandataire |
Particulier |
Validation du recrutement, signature du contrat, paiement du salaire, suivi de l’activité, respect du droit du travail |
Recrutement, rédaction du contrat, paie et déclarations sociales effectuées pour le compte du particulier |
|
Mise à disposition |
Organisme |
Donner les instructions sur les tâches, définir les horaires, suivre l’activité |
Recrutement, contrat, paie, déclarations sociales ; accompagnement dans le cadre de l’insertion professionnelle |
|
Emploi direct |
Particulier |
Recrutement, contrat, paie, déclarations sociales, gestion des congés, respect du droit du travail |
Aucune |
Checklist pratique pour l’emploi direct
→ Choisir et recruter votre salarié (seul ou avec un organisme mandataire)
→ Déclarer votre salarié avec le CESU déclaratif sur le site www.cesu.urssaf.fr
→ Respecter la convention collective nationale applicable aux salariés du particulier employeur et notamment rédiger un contrat de travail si le salarié travaille régulièrement (plus de 8h/semaine ou plus de 4 semaines consécutives/an)
→ En cas de garde d’enfants : demander le complément de libre choix du mode de garde (CMG) auprès de la CAF ou MSA, puis déclarer via Pajemploi
A noter. Il existe des fédérations professionnelles pour les particuliers employeurs, auxquels ces derniers peuvent adhérer s'ils souhaitent être accompagnés ou bénéficier de conseils, comme la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ou le Syndicat des particuliers employeurs (SPE).
En savoir plus sur les droits et obligations du particulier-employeur
Sur le site France Emploi Domicile
En savoir plus sur le recrutement d'un salarié
Sur le site Prendre soin
Réglementation pour les publics fragiles et qualité
Certaines activités de services à la personne sont soumises à agrément ou à autorisation, selon le public bénéficiaire et le type de prestations fournies.
L’agrément
L’agrément est obligatoire lorsque les services sont rendus auprès de publics fragiles, notamment pour la garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou encore l’accompagnement des personnes dépendantes dans leurs déplacements.
Cet agrément garantit que l’organisme respecte un cahier des charges précis en matière de qualité, de qualification du personnel et de sécurité des bénéficiaires.
L’autorisation
L’autorisation s’applique principalement aux organismes qui interviennent auprès de publics fragiles dans le cadre de l’aide et de l’accompagnement à domicile qui relèvent du champ médico-social.
L’autorisation est notamment requise pour les services d'autonomie à domicile (SAD) intervenant en mode prestataire auprès de bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) en mode prestataire.
Qualité
La certification de service est une démarche volontaire qui garantit aux clients un niveau de qualité reconnue. Les organismes de services à la personne qui sont certifiés offrent des garanties de fiabilité et de professionnalisme dans les prestations qu’ils réalisent.
Il existe trois référentiels de certification de services dans le secteur des services à la personne : NF Service, Qualicert, Qualisap.