Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne

La circulaire du 3 janvier 2025 définit le champ d'application des activités de services à la personne, les modes d'intervention et les activités relevant de la simple déclaration ou de l'agrément et précise l'ensemble de la réglementation relative aux services à la personne.

L'arrêté du 24 novembre 2023 définit les exigences du cahier des charges de l’agrément à destination des publics fragiles. 

La condition d'activité exclusive (CAE)

Pour être éligibles à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

Cependant certains organismes sont dispensés de respecter cette condition d'activité exclusive (article L.7232-1-2 du code du travail). Cette dispense s'accompagne de l'obligation de tenir une comptabilité séparée (5° de l'article R.7232-17 du code du travail).

Depuis le 1^er janvier 2025, les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne font partie des organismes dispensés. Ils peuvent développer une activité accessoire hors SAP dans les conditions prévues par le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne.

La condition d'offre globale de services

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.

Les activités concernées sont :

• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• l'accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
• l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
• la livraison de repas ou de courses à domicile ;
• la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
• l'accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire ;
• l'accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.

Dans ses deux bulletins officiels traitant des services à la personne, la DGFiP considère que l’offre globale concerne à la fois le bénéficiaire de la prestation et l’organisme qui délivre la prestation.

• Le client peut bénéficier du crédit d’impôt si la prestation soumise à la condition d’offre globale est assortie d’une activité réalisée à domicile : voir le BOFIP crédit d'impôt.
• Pour bénéficier de la TVA à taux réduit ainsi que des dispositions de l’article 241-10 du code de la sécurité sociale, l’organisme devra proposer au moins une activité exercée à domicile, la plus grande part de l’activité de l’organisme devant être constituée de prestations réalisées au domicile : voir le BOFIP TVA.

L’attestation fiscale annuelle

Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.

Cette attestation doit mentionner :

• le nom et l’adresse de l’organisme intervenant ;
• le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;
• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service et le cas échéant le numéro de son compte débité ;
• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi ;
• le montant effectivement acquitté par le client après déduction selon la situation : du crédit d’impôt perçu dans le cadre du dispositif d’avance immédiate, des aides directes versées par les conseils départementaux (APA, PCH) ou des CESU préfinancés.

Dans les cas où des prestations sont acquittées en CESU préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il a l'obligation d’identifier clairement le montant des CESU qu’il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal, lorsqu'il fait sa déclaration d'impôt annuelle.

Les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.) délivrent à cet effet une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui ont été attribués.

Le cahier des charges de l'agrément

Les organismes de services à la personne qui exercent auprès de publics fragiles doivent d’abord obtenir un agrément de la part de l’État.

Consulter le cahier des charges de l'agrément

La transmission de données d’activité dans NOVA

Le téléservice NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France métropolitaine et constitue l’outil de suivi statistique pour le secteur. À ce titre, les organismes de services à la personne ont l'obligation d'y saisir leurs données d’activité trimestriellement et annuellement.

Production des états statistiques et du bilan annuel d'activité

Conformément à l’article R.7232-9 du code du travail, chaque trimestre, l’organisme (la personne morale ou l’entrepreneur individuel) doit établir un état trimestriel d’activité, composé de données mensualisées.

Chaque année, il doit produire :

• un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ;
• un tableau statistique annuel.

Après mise en demeure, le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d’activité expose l’organisme au retrait de l’agrément conformément à l’article R.7232-12 du code du travail ou au retrait de l’enregistrement de la déclaration, aux termes de l’article R.7232-20 du même code.