Les avantages fiscaux et sociaux pour les organismes de services à la personne

Les organismes de services à la personne qui remplissent leurs obligations réglementaires permettent à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur des SAP. Cet avantage concurrentiel sur le marché des services a été renforcé. Ils peuvent depuis 2022 proposer à leurs clients l’avance immédiate du crédit d’impôt de 50 % des dépenses pour les services de la vie quotidienne.

TVA à taux réduit et exonération de TVA

Pour les entreprises

• Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du code général des impôts).
• Taux de TVA normal à 20 % pour six activités de services à la personne (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, téléassistance, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les frais de gestion des organismes intervenant en mode mandataire.
• Taux de TVA pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion : taux normal à 8,5 % et taux réduit à 2,1 %.

Pour les associations

• Exonération de TVA pour les prestations de services bénéficiant soit du taux réduit de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis du CGI, soit du taux de 10 % en application du i) de l’article 279 du même code, dont la liste figure à l’article 86 de l’annexe III au CGI, réalisées par des associations agréées ou autorisées, au profit des publics fragiles (article 261-7-1 ter du CGI).
• Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations intermédiaires conventionnées (article 261-7-1 bis du CGI).

Exonérations de cotisations sociales renforcées

Les aides à domicile employées par une association ou une entreprise déclarée, pour la garde d’enfants handicapés ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (article L.241-10-III du code de la sécurité sociale).

Avance immédiate du crédit d'impôt

Depuis janvier 2022, les particuliers recourant aux SAP (à l’exclusion de la garde d’enfants de moins de 6 ans et des activités auprès de publics fragiles bénéficiant d’une prise en charge financière par un tiers – APA, PCH), ne sont plus contraints d’avancer les sommes qui leur étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d’impôt puis d’attendre l’année suivante pour obtenir le remboursement.

L’avance immédiate du crédit d’impôt est un service optionnel gratuit géré par l’Urssaf que vous pouvez proposer à vos particuliers clients : l’avantage fiscal de 50% sera déduit lors du paiement de la facture par le particulier client et vous sera directement reversé.

Pour proposer l’avance immédiate à vos particuliers clients, vous devez demander une habilitation à l’Urssaf qui vous permettra d’accéder au Portail API tiers de prestations de l'Urssaf.

Les mandataires et les plateformes de mise en relation entre le particulier employeur et son salarié doivent recourir au Portail API tierce déclaration CESU de l'Urssaf.

En savoir plus sur l'avance immédiate