Les 26 activités de services à la personne

L'entretien de la maison et les travaux ménagers sont des prestations qui peuvent être réalisées dans la résidence principale ou secondaire du client, propriétaire ou locataire. Elles concernent des tâches intérieures et extérieures à la maison.

L’entretien de la maison concerne :

• l’intérieur du domicile, les balcons et terrasses, mais exclut des équipements spécialisés ou extérieurs tels que les chéneaux, piscine, terrain de tennis, etc. ;
• des prestations courantes d’entretien mais exclut des prestations spécialisées telles que le ponçage et la vitrification des parquets, le nettoyage des murs extérieurs… qui relèvent de professionnels qualifiés.

À noter : ces prestations sont éligibles au crédit d’impôt pour un propriétaire qui loue occasionnellement son logement pour de courtes durées, en totalité ou en partie, s’il s’agit de sa résidence principale. En revanche, elle n’est pas éligible à l’avantage fiscal si elle est payée par un propriétaire dans un logement qu’il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, qui n’est pas sa résidence principale.

Les travaux ménagers effectués par un bailleur à l’occasion d’une entrée ou d’une sortie des lieux ne peuvent être considérés comme des prestations de services à la personne.

L’intervenant qui assure la prestation peut utiliser le matériel du particulier (aspirateur, brosse, serpillière, détergent, etc.). S’il s’agit d’un organisme, le matériel peut être fourni par celui-ci, mais cette prestation ne comprend pas la vente de produits ou de matériels d’entretien.

Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers. La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité.

Le petit jardinage ne comprend pas en revanche des activités telles que les activités commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage, les travaux de terrassement, etc.

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’entreprise ou l'association.

En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire, ou dans le cas de l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.

À noter : le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 5 000 euros.

L’activité de petit bricolage concerne des prestations de bricolage élémentaire qui ne nécessitent pas un savoir faire particulier dans un temps restreint. Elle concerne des prestations :

• élémentaires et occasionnelles ;
• n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier ;
• pouvant être réalisées en deux heures maximum.

Par exemple : fixer une étagère, poser des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer des équipements de sécurité comme des avertisseurs de fumée ou des barres d’appui, remplacer un joint, etc.

Sont exclus de l’activité de petit bricolage :

• les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement ;
• les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ;
• la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.

La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

À noter : le plafond annuel des dépenses de petit bricolage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 500 euros.

La garde d'enfants de plus de trois ans à domicile peut être à temps plein, en sortie d'école ou lorsque l'enfant est malade. Les trajets domicile-école sont également compris dans la prestation.

Elle recouvre plus précisément :

• la garde d’enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l’autorité parentale) ou au domicile d’un membre de sa famille (grands-parents, oncles et tantes, etc.) chez qui il est temporairement en garde ou en vacances ;
• la garde d’enfants de deux voire trois familles alternativement au domicile de l’une et de l’autre ;
• des activités telles l’accompagnement des enfants lors de trajets entre le domicile, l’école, la crèche, etc. ;
• la garde à domicile d’enfants malades.

Les gardes collectives d’enfants, ainsi que les spectacles ou les animations organisés lors d’événements familiaux (mariages, fêtes d’anniversaire, etc.) ne constituent pas une activité de services à la personne.

À noter : pour la garde d'enfants de moins de trois ans, les organismes doivent disposer d'un agrément.

Le soutien scolaire et les cours à domicile sont des cours individuels, scolaires ou de loisirs, donnés par un intervenant, hors cours à distance.

Le soutien scolaire

Cette prestation est réalisée :

• au domicile du particulier ;
• par un intervenant physiquement présent ;
• en s’appuyant sur les programmes d’enseignement scolaire.

 Sont exclus de cette activité :

• le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique ;
• le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier.

Les cours à domicile

Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Par exemple : cours de musique, de sport, de cuisine, de langues, de couture, etc.

Sont exclus :

• les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (cours de nutrition, « relooking », etc.) ;
• les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route par exemple) ;
• les cours de natation, d’équitation, de tennis, etc. (lorsqu’ils ne sont pas dispensés au domicile) ;
• les frais liés à l'achat de matériel (instruments de musique, ingrédients pour la cuisine, équipements sportifs, manuels scolaires, etc.). Ils sont à la charge entière du particulier et ne sont pas éligibles au crédit d’impôt des services à la personne.

Les soins esthétiques à domicile permettent aux personnes dépendantes de bénéficier de soins qu’elles ne peuvent plus assumer seules.

Cette activité ne concerne que les personnes dépendantes. Ces soins contribuent à l’hygiène et à la mise en beauté. Ils peuvent, en outre, comprendre des interventions élémentaires d’hygiène sur les cheveux (lavage, séchage, etc.) mais excluent les prestations de coiffure.

À noter : ces prestations doivent être réalisées par des professionnels de l’esthétique titulaires d’un diplôme professionnel (ex : CAP, BP ou bac Pro esthétique, cosmétique, parfumerie, etc.) ou justifiant d'une qualification reconnue équivalente (VAE).

Cette prestation est prioritairement destinée aux personnes âgées ou handicapées qui ne sont pas en capacité de préparer leur repas elles-mêmes.

La prestation est réalisée par un intervenant qui vient à domicile préparer un ou plusieurs repas avec le matériel dont dispose le particulier. Le temps passé à l’achat des produits est inclus dans la prestation. En revanche, le montant des achats ne peut faire l’objet d’un crédit d’impôt.

Les préparations de repas gastronomiques, de cérémonie ou pour des événements familiaux ou amicaux ne font pas partie de cette activité.

La livraison de repas permet de bénéficier d'un crédit d’impôt. En revanche, la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile en sont exclues.

À noter : cette activité doit être proposée dans le cadre d'une « offre globale » de services à la personne.

Cette activité s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, etc.

À noter : cette activité doit être proposée dans le cadre d'une « offre globale » de services à la personne.

L'intervenant prend le linge du particulier à son domicile et le rapporte repassé. Ce service ne comprend pas le repassage en lui-même.

À noter : cette activité doit être proposée dans le cadre d'une « offre globale » de services à la personne.

Cette activité comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.

La prestation comprend aussi, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

• livraison au domicile de matériels informatiques ;
• installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
• maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Le dépannage ou l’assistance informatique effectués à distance (internet, téléphone, etc.), ainsi que la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels sont exclus.

Les matériels informatiques concernés sont les suivants :

• ordinateur, tablette, smartphone et périphériques ;
• équipements numériques dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.

Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.

À noter : le plafond annuel des dépenses d'assistance informatique ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 3 000 euros.

L’activité de soins et promenades d’animaux de compagnie est réservée aux personnes dépendantes. La prestation recouvre les activités de :

• préparation et mise à disposition de nourriture ;
• changement de litière ;
• brossage ;
• promenade ;
• accompagnement chez le vétérinaire.

Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile, etc.

Cette prestation n’est pas un service de sécurité, avec vidéosurveillance, rondes et alarme. Il s’agit d’une vigilance simple de l’habitation principale ou secondaire.

L’assistance administrative à domicile couvre des activités touchant aux formalités administratives quotidiennes, comme l’appui et l’aide :

• à la rédaction des correspondances courantes ;
• aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation) ;
• au paiement et au suivi des factures du foyer ;
• à la facilitation des contacts et des relations avec les administrations publiques.

Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.

Cette activité concerne plus particulièrement l’accompagnement dans les transports en commun (train, bus, avion, etc.). La prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile. Les transports de groupe sont exclus. Il ne peut donc pas s’agir d’une activité de transport scolaire.

À noter : cette activité doit être proposée dans le cadre d'une « offre globale » de services à la personne.

Les services de télé-assistance ou visio-assistance permettent aux personnes âgées, handicapées ou isolées de rester à leur domicile, de s’y sentir en sécurité. Ils permettent également de lutter contre l’isolement.

Ces services relient la personne à un plateau d’assistance à distance et/ou à un service d’urgence 24h/24, 7j/7, ainsi qu’à un réseau de personnes désignées de leur entourage. Ils émettent une alerte en cas d’urgence au domicile (en cas de malaise par exemple). Les services peuvent également être activés par la personne lorsqu’elle souhaite rompre son isolement.

La location et/ou la vente du matériel nécessaire à la télé-assistance et visio-assistance ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

Cette activité concerne les interprètes en langue des signes, les techniciens de l’écrit et les codeurs en langage parlé complété. Elle s'adresse aux personnes sourdes et malentendantes.

Cette activité concerne l'assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.

Le recours temporaire à une aide personnelle se définit a contrario de l’assistance des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques : il s’agit des personnes non fragiles qui sont temporairement dépendantes. Par exemple, un homme de 50 ans qui aurait un bras immobilisé à la suite d'un accident domestique.

La notion d’invalidité temporaire se définit a contrario de celle des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Il s’agit notamment des personnes non fragiles qui sont temporairement dépendantes : par exemple, une femme de 45 ans qui aurait une jambe plâtrée à la suite d'un accident domestique.

Lorsque l’état de santé d’une personne ne lui permet plus temporairement de conduire son véhicule personnel, elle peut recourir à la prestation de conduite du véhicule personnel afin d’effectuer les déplacements du quotidien : du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, etc.

À noter : cette activité doit être proposée dans le cadre d'une « offre globale » de services à la personne.

Cette activité recouvre l’accompagnement dans les transports et l’aide à la mobilité dans le cadre des actes de la vie courante des personnes qui présentent une invalidité temporaire. La notion d’invalidité temporaire se définit a contrario de celle des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Il s’agit notamment des personnes non fragiles qui sont temporairement dépendantes : par exemple, un homme de 35 ans qui aurait une jambe plâtrée à la suite d'un accident domestique.

Cette prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile et les transports de groupe sont exclus.

A noter : cette activité doit être proposée dans le cadre d'une « offre globale » de services à la personne.

Ces prestations sont proposées par des organismes déclarés, agréés ou autorisés (plateformes d’intermédiation, groupements d’employeurs, etc.). Elles s’adressent à des personnes qui souhaitent se faciliter la vie en confiant à un organisme l’organisation des prestations de services à la personne qui seront rendues à leur domicile. Ces organismes délivrent ainsi une prestation d’intermédiation qui, elle-même, ouvre droit aux avantages liés aux services à la personne.

La prestation d’intermédiation peut comporter plusieurs niveaux :

• mettre en relation un particulier à la recherche d’un prestataire en vue de la délivrance d’un service à la personne au domicile de la personne avec un organisme de services à la personne agréé et/ou déclaré préalablement sélectionné ;
• au-delà de la simple mise en relation, effectuer un suivi de la prestation : suivi qualité (enquêtes satisfaction, gestion des réclamations), organisation de changement de prestataire en cas de besoin.

Cette activité concerne la garde d’enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l’autorité parentale) ou au domicile d’un membre de sa famille (grands-parents, oncles et tantes, etc.) chez qui il est temporairement en garde ou en vacances.

Elle recouvre également :

• la garde d’enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l’une et de l’autre ;
• la garde à domicile d’enfants malades ;
• la garde d'enfants handicapés de moins de 18 ans, qui se distingue de l'activité d'assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes handicapées.

Les gardes collectives d’enfants, les spectacles ou animations organisés lors d’événements familiaux (mariages, fêtes d’anniversaire, etc.) ne constituent pas une activité de services à la personne.

À noter : pour faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’organisme doit être déclaré.

L’accompagnement des enfants de moins de 3 ans et d'enfants handicapés de moins de 18 ans dans leurs déplacements recouvre notamment les trajets entre le domicile, l’école, la crèche, etc. Cette activité s'effectue dans le cadre de promenades, d'actes de la vie courante, de transports, mais il ne peut pas s’agir d’une activité de transport scolaire.

À noter : cette activité doit être proposée dans le cadre d'une « offre globale » de services à la personne. Pour faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’organisme doit être déclaré.

Cette activité concerne l’assistance dans les actes quotidiens de la vie, ou l'aide à l'insertion sociale, aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ayant besoin de telles prestations à leur domicile. Elle recouvre également l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées

Lorsqu’une personne âgée ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas, etc.), elle peut recourir à un(e) auxiliaire de vie.

L’assistance aux personnes âgées recouvre les prestations suivantes :

• accompagner et aider la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne au domicile (aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation, etc.) ;
• assurer une vigilance auprès de la personne par des visites de convivialité permettant de détecter des signes ou comportements inhabituels ;
• accompagner et aider la personne dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques et administratives, de loisirs, de la vie sociale… à domicile ou à partir du domicile). Font partie des services possibles les prestations d’animations culturelles et artistiques pour des personnes gravement malades ou en fin de vie, maintenues au domicile ;
• soutenir les activités intellectuelles, sensorielles et motrices de la personne. Il s’agit d'activités comprenant des interventions au domicile de personnes en perte d’autonomie, afin de les aider à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d’autonomie dans leur environnement. Ce soutien permet dans le même temps d’optimiser l’accompagnement de l’entourage aidant ;
• assurer une présence auprès des personnes malades qui restent à domicile. Le garde-malade veille au confort physique du malade et à son bien-être, le jour comme la nuit, toujours à domicile. Le garde-malade n’assure pas de soins médicaux. Il peut néanmoins aider à la prise de médicaments prescrits par ordonnance (sauf si l’ordonnance prévoit l’intervention d’un auxiliaire médical).

Cette activité n’inclut pas les actes de soins relevant d’actes médicaux.

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

Les prestations de services à la personne permettent d’accompagner la personne en situation de handicap pour accomplir les actes essentiels du quotidien :

• aide à la toilette, habillage, appareillage ;
• aide aux repas, lever, coucher, déplacements dans le logement ;
• assistance pour l’exercice d’une activité professionnelle, d’une activité de formation ou de démarches administratives.

Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant (article L.114  du code de l’action sociale et des familles).

Voir aussi la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30)

À noter : pour faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’organisme doit être déclaré.

Cette activité concerne la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives. Elle recouvre l'accompagnement dans les transports et l'aide à la mobilité dans le cadre des actes de la vie courante. La prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile. Les transports de groupe sont exclus.

L'aide à la mobilité et le transport de personnes consiste à accompagner une personne âgée, handicapée, atteinte de pathologies chroniques ou durablement invalide dans ses déplacements avec un mode de transport approprié. Cette aide à la mobilité ne remet pas en cause les aides liées au statut de la personne âgée ou handicapée : carte de déplacement, stationnement réservé, etc.

À noter : cette activité doit être proposée dans le cadre d'une « offre globale » de services à la personne. Pour faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’organisme doit être déclaré.

Cette activité recouvre l'accompagnement dans les transports et l'aide à la mobilité dans le cadre des actes de la vie courante. Cette prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile et les transports de groupe sont exclus.

L'aide à la mobilité et le transport de personnes consiste à accompagner une personne âgée, handicapée, atteinte de pathologies chroniques ou durablement invalide dans ses déplacements avec un mode de transport approprié. Cette aide à la mobilité ne remet pas en cause les aides liées au statut de la personne âgée ou handicapée : carte de déplacement, stationnement réservé, etc.

À noter : cette activité doit être proposée dans le cadre d'une « offre globale » de services à la personne. Pour faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’organisme doit être déclaré.