Organismes de services à la personne : comment demander une déclaration, un agrément ou une autorisation ?
Publié le 17 juillet 2025 | Mis à jour le 18 décembre 2025
Les organismes de services à la personne doivent réaliser des démarches différentes en fonction de l’activité qu’ils exercent. La déclaration ouvre des avantages fiscaux et sociaux. La demande d'agrément ou d’autorisation de services autonomie à domicile (SAD) est obligatoire pour les activités exercées auprès de publics fragiles. Les demandes de déclaration et d’agrément s’effectuent via le téléservice NOVA et sont instruites par les directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités. Les autorisations SAD sont gérées par les conseils départementaux.
Selon la nature de leurs activités, les structures souhaitant devenir des organismes de services à la personne (entreprises dont les micro entrepreneurs, associations, structures publiques) peuvent être amenées à réaliser trois types de démarches : la demande d’agrément, la déclaration ou l’autorisation. Certaines sont facultatives et d’autres obligatoires. Si vous souhaitez que vos clients puissent bénéficier des exonérations fiscales et sociales, vos devis et factures doivent comporter la mention de l’enregistrement de la déclaration et, le cas échéant, de l’obtention de l’agrément et/ou de l’autorisation.
La circulaire du 3 janvier 2025 définit le champ d'application des activités de services à la personne, les modes d'intervention et les activités relevant de la simple déclaration ou de l'agrément et précise l’ensemble de la réglementation relative aux services à la personne.
La déclaration : pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux
La déclaration permet aux organismes de services à la personne et à leurs clients de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Chacune des 26 activités de services à la personne peut faire l'objet d'une déclaration.
Les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux offerts par les services à la personne.
La déclaration s’effectue obligatoirement sur le téléservice NOVA.
La demande d’agrément : une obligation pour cinq activités de services à la personne
Pour exercer auprès de publics fragiles, les organismes de services à la personne doivent d’abord obtenir un agrément délivré par l’État ou une autorisation du conseil départemental pour l’assistance aux personnes âgées et handicapées selon le mode d’intervention exercé. Pour ce faire, ils doivent se conformer à un cahier des charges précis.
Les cinq activités de services à la personne pour lesquelles un agrément est obligatoire sont :
- la garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, en modes prestataire, mandataire et mise à disposition ;
- l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements, en modes prestataire, mandataire et mise à disposition ;
- l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en modes mandataire et mise à disposition ;
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en modes mandataire et mise à disposition ;
- l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en modes mandataire et mise à disposition.
La demande d’agrément s’effectue obligatoirement sur le téléservice NOVA.
Une fois délivré, l’agrément est valable cinq ans sur un territoire déterminé.
À noter : sans déclaration, l’agrément ne donne aucun avantage fiscal.
L’autorisation : une obligation pour certaines activités en mode prestataire
L’autorisation concerne trois activités, effectuées en mode prestataire uniquement :
- l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées ;
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Conformément à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la procédure de demande d’autorisation auprès des départements a pris fin au 31 décembre 2022 pour les organismes de services à la personne intervenant en mode prestataire auprès des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les départements ne délivrent plus d’autorisation sur dossier, mais via des appels à projets lancés par les départements. Une fois obtenue, une autorisation est valable 15 ans. Elle est délivrée par le président du conseil départemental du lieu où les prestations sont réalisées.
Le téléservice NOVA ne permet pas d’obtenir une autorisation.
À noter : sans déclaration, l’autorisation ne donne aucun avantage fiscal.